Protection universelle maladie : un décret adapte les règles à Mayotte

Un décret publié le 1er juillet 2026

Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 (NOR : SFHS2613538D), publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, fixe les conditions d'application à Mayotte de plusieurs dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à la protection universelle maladie.

Des articles du code de la sécurité sociale adaptés

Le texte prévoit l'application à Mayotte des articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 114-10, R. 114-10-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, sous réserve d'adaptations propres au territoire.

Parmi ces adaptations :

• Les références aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
• Les mentions géographiques visant la France métropolitaine ou d'autres collectivités d'outre-mer sont remplacées par la mention « à Mayotte ».
• L'article R. 111-2 dispose que sont réputées avoir leur lieu de séjour principal à Mayotte les personnes qui y séjournent personnellement et effectivement pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations, sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors de Mayotte.
• L'article R. 114-10, dans sa version adaptée, confie à la caisse de sécurité sociale de Mayotte le contrôle des conditions d'ouverture des droits. Le délai de suspension prévu au deuxième alinéa est fixé à trois mois.
• L'article R. 114-10-1, dans sa version adaptée, fixe également un délai de trois mois et précise que les conditions visées sont celles « relatives à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour ».

Entrée en vigueur

L'article 7 du décret dispose que ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026. L'exécution est confiée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi qu'à la ministre des outre-mer, chacune en ce qui la concerne.