Loi n° 2026-602 : la France encadre la mode ultra-express et ses pratiques commerciales

Définition légale de la mode ultra-express

L'article 1er de la loi insère un article L. 541-9-1-1 dans le code de l'environnement. Ce texte définit la mode ultra-express comme les pratiques industrielles et commerciales des producteurs ayant pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de vie des produits textiles, en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs et d'une faible incitation à réparer ces produits.

La loi précise que la pratique est également appréciée à l'échelle des interfaces en ligne — places de marché, plateformes, portails ou dispositifs similaires — permettant la vente à distance de ces produits. Les seuils relatifs au nombre de références et les critères de faible incitation à la réparation sont renvoyés à un décret en Conseil d'État.

Obligations d'affichage et de transparence

L'article L. 541-9-1-1 III dispose que les plateformes relevant de la mode ultra-express affichent des messages encourageant à la sobriété, au réemploi, à la réparation, à la réutilisation et au recyclage, ainsi que des informations sur l'incidence sociale, environnementale et sanitaire des produits et de leur livraison. Un décret en Conseil d'État en définit le contenu et les modalités.

L'article 2 insère un article L. 541-9-1-2 dans le code de l'environnement : les lieux de fabrication des produits textiles vendus en ligne doivent être portés à la connaissance du consommateur de manière claire et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix et à proximité de celui-ci.

Conséquences fiscales et modulation des contributions

L'article 3 modifie l'article 238 bis du code général des impôts : les versements effectués par des producteurs relevant de la mode ultra-express n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à cet article.

L'article 5 prévoit une modulation des contributions financières des producteurs textiles dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Lorsque cette modulation prend la forme d'une pénalité, son montant est compris entre :

• Vingt-cinq centimes et douze euros par produit en 2026 ;
• Cinquante centimes et quatorze euros par produit en 2027 ;
• Soixante-quinze centimes et seize euros par produit en 2028 ;
• Un et dix-huit euros par produit en 2029 ;
• Deux et vingt euros par produit à partir de 2030.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

Interdiction de publicité et des influenceurs

L'article 6 interdit, à compter du 1er janvier 2027, toute publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express ou faisant la promotion directe ou indirecte des marques y ayant recours. Le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil de marketing pour ces produits.

L'article 7, également applicable à compter du 1er janvier 2027, interdit aux personnes exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de ces produits et marques. Les manquements sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros.

Rapports au Parlement et éducation

L'article 10 prévoit la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, d'un rapport sur l'opportunité d'élargir le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués hors de l'Union européenne. L'article 12 prévoit un rapport similaire dans un délai d'un an sur les mesures miroirs aux frontières du marché intérieur.

L'article 11 modifie le code de l'éducation pour y intégrer une sensibilisation aux incidences environnementales et sanitaires des pratiques de consommation non durables, incluant les produits textiles et d'habillement.