QPC 2026-1211 : l'interdiction d'inscription ordinale pour les praticiens enregistrés hors EEE est conforme à la Constitution

Contexte de la saisine

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2026 par le Conseil d'État (décision n° 511725 du 17 avril 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. La question prioritaire de constitutionnalité a été posée pour M. Maurice D. par la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

La disposition contestée

Le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009, dispose :

« Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrit ou enregistré en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève. »

Les griefs soulevés

Le requérant soutenait que ces dispositions instauraient une discrimination incompatible avec le droit de l'Union européenne et méconnaissaient le principe d'égalité devant la loi, en établissant une différence de traitement entre praticiens selon que leur lieu d'exercice secondaire à l'étranger se situe ou non dans l'Union européenne ou l'EEE.

La décision du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité. Il relève qu'il existe une différence de situation, tenant au lieu d'exercice de l'activité professionnelle à l'étranger, entre les praticiens concernés, et que la différence de traitement est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

Le Conseil rappelle par ailleurs qu'il ne lui appartient pas, saisi en application de l'article 61-1 de la Constitution, d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux et européens de la France. Le grief tiré de la méconnaissance du droit de l'Union européenne est donc écarté.

Par conséquent, l'article 1er de la décision déclare le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique conforme à la Constitution.

La décision a été jugée dans la séance du 2 juillet 2026 et rendue publique le 3 juillet 2026. Elle a été publiée au Journal officiel du 4 juillet 2026.