Mayotte : un décret adapte les règles de prise en charge des frais de santé

Le décret n° 2026-582 du 30 juin 2026 (NOR : SFHS2613556D) modifie le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa partie Assurance maladie.

Un nouveau chapitre inséré dans le décret de 2004

L'article 1er du décret insère, après le chapitre II ter du décret du 3 septembre 2004, un chapitre II quater intitulé « De la prise en charge des frais de santé ». Ce chapitre comprend deux articles, 13-3 et 13-4.

Adaptations des articles du code de la sécurité sociale à Mayotte

L'article 13-3 prévoit que l'article D. 160-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte sous réserve d'adaptations textuelles. Notamment, les références à l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références au II de l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.

L'article 13-4 prévoit que l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve d'adaptations, parmi lesquelles :

• La référence à l'article L. 160-5 est remplacée par la référence à l'article 19-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, et les mots « en France » sont remplacés par « à Mayotte ».
• Plusieurs alinéas sont réécrits pour viser des textes propres à Mayotte, notamment l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative aux prestations familiales, l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, et l'article 35 de cette même ordonnance.
• Au III, les mots « Les caisses primaires d'assurance maladie sont habilitées » sont remplacés par « La caisse de sécurité sociale de Mayotte est habilitée ».

Entrée en vigueur

L'article 2 dispose que les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026. L'exécution du décret est confiée à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées ainsi qu'à la ministre des outre-mer, chacune en ce qui la concerne.