Caméras individuelles dans les bus et cars : la CNIL rend son avis sur le projet de décret

Contexte de la saisine

Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a saisi la CNIL d'un projet de décret pris en application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Cette disposition autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à procéder à un enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles dans le cadre de leurs missions.

La CNIL a adopté sa délibération n° 2026-027 le 19 mars 2026, publiée au Journal officiel le 3 juillet 2026 (NOR : CNIX2616436V).

Régime juridique applicable

La CNIL relève que la finalité poursuivie par les dispositifs est « la prévention des incidents au cours de l'exercice des missions des conducteurs », telle que définie à l'article 1er du projet de décret. Elle considère que le régime juridique applicable à ces traitements est le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Absence d'analyse d'impact cadre

La CNIL regrette que le ministère ait fait le choix de ne pas réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) « cadre », laissant à chaque responsable de traitement le soin de réaliser sa propre AIPD. Elle indique qu'un tel document aurait pu constituer le socle de référence des garanties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement dotés de caméras individuelles.

Doctrine d'emploi des caméras

Le texte prévoit l'obligation pour chaque responsable de traitement de rédiger une doctrine d'emploi des caméras. La CNIL regrette que le ministère n'ait pas prévu de modèle de doctrine d'emploi et considère que le ministère devra accompagner les responsables de traitement dans la rédaction de ces doctrines afin de garantir leur harmonisation.

Par ailleurs, l'article 4, II du projet de décret prévoit une transmission en temps réel des enregistrements vers le poste de commandement lorsque la sécurité des conducteurs, des voyageurs ou des véhicules est menacée. La CNIL considère que la doctrine d'emploi devra contenir une liste détaillée des situations justifiant cette transmission en temps réel.

Mesures de sécurité

La CNIL rappelle plusieurs mesures techniques indispensables, notamment :

• l'emploi systématique de supports d'enregistrement embarqués chiffrés avec mémoire non amovible ;
• le chiffrement des données en transit et au repos ;
• la limitation des accès par authentification multifacteurs et gestion des habilitations ;
• la signature des enregistrements au niveau des caméras, avec des algorithmes conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.

Bilan de l'expérimentation

L'article 9 du projet de décret prévoit la réalisation d'un bilan d'expérimentation. La CNIL estime que ce rapport devrait être rédigé par un comité d'experts indépendants et prend acte de ce que ce bilan lui sera transmis.