Loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 : accès au logement des agents publics et salariés de services publics

La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026, publiée le 30 juin 2026 (NOR : VLOC2515640L), vise à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. Elle modifie plusieurs codes : le code de la construction et de l'habitation, le code général de la propriété des personnes publiques, le code de l'urbanisme, le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique.

La clause de fonction dans les baux sociaux

L'article 1er réécrit l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit que le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire, ou d'un salarié d'un établissement public ou d'une entreprise assurant un service public de transport de personnes, peut être limité par une clause de fonction insérée dans le contrat de location.

Cette clause mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux. Le texte dispose que :

• Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut demander au bailleur la résiliation du bail.
• Le bailleur résilie le bail au terme d'un délai de préavis prévu par la clause, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire.
• Un décret détermine les conditions dans lesquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
• Ce même décret fixe les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail.

L'article 1er insère également un article L. 482-5 permettant aux sociétés d'économie mixte agréées de faire figurer cette clause de fonction dans leurs contrats de location de logements locatifs sociaux.

Cession de biens publics et dérogations urbanistiques

L'article 2 modifie l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques : le taux de décote applicable passe de 10 % à 50 %, et le texte étend la mesure à la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique.

L'article 4 insère un article L. 152-6-11 dans le code de l'urbanisme. Il prévoit que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d'urbanisme pour autoriser la réalisation d'un bâtiment à destination principale d'habitation, à condition que la moitié au moins des locaux créés soit réservée aux agents publics et salariés visés à l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation. Le propriétaire justifie annuellement du respect de cette condition ; à défaut, l'autorité compétente le met en demeure de se conformer dans un délai de trois mois.

Établissements publics de santé

L'article 6 modifie l'article L. 6145-7 du code de la santé publique. Il prévoit que les établissements publics de santé peuvent valoriser leur patrimoine immobilier aux fins de réaliser des logements pour leur personnel ou de financer la réalisation de ces logements. Ils peuvent également prendre des participations et créer des filiales, y compris par le moyen de sociétés d'économie mixte, pour gérer et valoriser ce patrimoine.