LPM 2024-2030 : l'ARCEP rend un avis sur les articles 17 et 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire

Contexte de la saisine

Par courrier enregistré le 5 février 2026, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l'ARCEP pour avis sur les articles 17 et 20 du projet de loi actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030. L'ARCEP a délibéré le 19 février 2026, en application de l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

Article 17 : la technique de renseignement algorithmique

L'article 17 du projet de loi modifie l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Il réautorise de façon limitée le traitement automatisé des « adresses complètes des ressources utilisées sur internet » dans le cadre de la technique dite « de l'algorithme ». Il réintroduit également la finalité de « prévention de la criminalité et de la délinquance organisées » parmi celles justifiant le recours à cette technique. La nouvelle rédaction prévoit par ailleurs l'émission d'un avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans un délai de sept jours, préalablement à la mise en œuvre de la technique.

L'ARCEP formule plusieurs observations. Elle indique ne pas être en mesure d'apprécier le fonctionnement précis du dispositif, faute d'informations sur sa mise en œuvre au sein des réseaux des opérateurs. Elle observe également que ces dispositions pourraient inciter les utilisateurs à recourir à des outils renforçant la protection de leur vie privée. Elle rappelle enfin que le taux d'accès en HTTPS aux pages web depuis la France s'élève aujourd'hui à plus de 99 %, rendant les URL non lisibles par les opérateurs pour cette portion du trafic.

Article 20 : état d'alerte de sécurité nationale et données de couverture mobile

L'article 20 instaure dans le code de la défense un régime d'exception dénommé « état d'alerte de sécurité nationale », pouvant être déclaré par décret en Conseil des ministres. Le projet d'article L. 2143-4 du code de la défense autorise alors des autorités administratives désignées à déroger à des normes réglementaires dans le domaine des communications électroniques, sous réserve que les actes soient nécessaires à la réponse à la menace et ne portent pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs des dispositions auxquelles il est dérogé.

L'ARCEP indique ne pas être en mesure d'apprécier les conséquences possibles de ces dérogations en raison de leur caractère général. Elle invite le Gouvernement à prévoir que les actes relatifs aux communications électroniques lui soient communiqués pour information dans les meilleurs délais. Elle appelle également à clarifier la portée de ces dispositions sur le contrôle qu'elle exerce sur certaines activités de l'ANSSI.

L'article 20 instaure par ailleurs, via un nouvel article L. 33-7-1 du CPCE, une obligation pour les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles de fournir au ministre chargé des communications électroniques des données interopérables relatives à la couverture du territoire, en situation de crise ou lors d'événements d'une particulière gravité. L'ARCEP invite à s'appuyer sur les données et formats déjà prévus par les obligations existantes, notamment ceux issus de sa décision n° 2016-1678.

Publication et transmission

L'avis est transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site web de l'ARCEP.