Sûreté portuaire : le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 précise les règles anti-narcotrafic

Un décret pris en application de la loi anti-narcotrafic

Le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 (NOR : TRAT2530416D), publié le 20 juin 2026, est pris pour l'application des articles 54 et 64 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Il porte sur la sûreté des ports maritimes.

Principaux contenus du décret

• Le texte précise les modalités de réalisation des enquêtes administratives de sécurité concernant le président et les membres du directoire d'un grand port (fluvio-)maritime.
• Il précise les objectifs de la réglementation relative à la sûreté portuaire face à la menace du narcotrafic.
• Il détermine les éléments devant figurer dans la convention de mise à disposition des forces de sécurité intérieure des images issues des systèmes de vidéosurveillance des installations portuaires dans lesquelles des conteneurs sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés.
• Il intègre dans la réglementation la distinction entre autorisation, agrément et habilitation et son articulation avec la délivrance des titres d'accès permanents et temporaires aux zones à accès restreint et installations portuaires sensibles.
• Il précise les différents types de contrôles de sûreté applicables aux interfaces terrestres selon la sensibilité des navires accueillis.

Une expérimentation sur le pistolet à impulsions électriques

Le décret prévoit une expérimentation d'une durée de quatre ans autorisant certains agents du service intégré du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine à utiliser un pistolet à impulsions électriques dans le cadre de certaines de leurs missions.

Publics concernés

Le texte s'adresse notamment aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, aux grands ports (fluvio-)maritimes, aux autorités portuaires des ports maritimes décentralisés, aux exploitants d'installations portuaires, aux pilotes maritimes, ainsi qu'aux organismes de formation en matière de sûreté portuaire agréés et aux organismes de sûreté habilités.

Entrée en vigueur

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.