Chlordécone : la loi n° 2026-491 reconnaît la responsabilité de l'État et prévoit l'indemnisation des victimes

La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 (NOR : MOMX2406399L), publiée au Journal officiel le 13 juin 2026, porte sur la reconnaissance de la responsabilité de l'État et l'indemnisation des victimes du chlordécone.

Reconnaissance de responsabilité (article 1er)

L'article 1er dispose que l'État reconnaît sa part de responsabilité dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations, résultant de l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de chlordécone et de leur usage prolongé comme insecticide agricole.

Le même article fixe plusieurs objectifs à l'État :

• La dépollution des terres et des eaux contaminées, en érigeant comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de cette pollution ainsi que sur les techniques de décontamination.
• La suppression du risque d'exposition au chlordécone, en priorité pour protéger la santé des populations.
• L'accompagnement des professionnels de la pêche et de l'agriculture affectés par cette pollution.
• La recherche et la caractérisation des pathologies développées par les femmes en raison d'une exposition au chlordécone.
• L'indemnisation de toutes les victimes de cette contamination en Guadeloupe et en Martinique, que l'exposition ait eu lieu dans le cadre d'une activité professionnelle ou non.

L'article 1er confie l'évaluation de l'atteinte de ces objectifs à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui rend un premier rapport au Gouvernement et au Parlement au plus tard un an après la promulgation de la loi, puis tous les trois ans.

Rapports au Parlement (articles 2 et 3)

L'article 2 prévoit que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie résultant d'une exposition au chlordécone, inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État.

L'article 3 prévoit qu'au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la présence ou l'absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, notamment dans les zones productrices de pommes de terre et dans les zones agricoles de l'île de La Réunion.

Stratégie pluriannuelle (article 4)

L'article 4 dispose que l'État élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée, définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche, de la pêche, de l'éducation et du travail.

Financement (article 5)

L'article 5 prévoit que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.