Statut de l'élu local : une ordonnance étend le dispositif aux collectivités d'outre-mer

Le rapport au Président de la République (NOR : MOMO2610008P), publié le 11 juin 2026, présente l'ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026. Ce texte est pris sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui habilitait le Gouvernement à agir par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, soit au plus tard le 22 juin 2026.

Un texte en 9 chapitres et 56 articles

L'ordonnance comprend 9 chapitres et 56 articles. Elle modifie plusieurs codes : le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le code de l'éducation, le code électoral, le code pénal, le code général des collectivités territoriales. Elle modifie également la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Principales dispositions par territoire

• Nouvelle-Calédonie (chapitre I) : le texte prévoit notamment la compensation des pertes de revenu portée à 100 heures par élu et par an, la réduction de dix-huit à douze ans de la durée de fonctions municipales requise pour l'honorariat, l'extension de la protection fonctionnelle automatique aux élus victimes de violence, de menaces ou d'outrages, et la possibilité de tenir des réunions de commissions par visioconférence.
• Code de l'éducation (chapitre II) : les articles L. 611-9, L. 611-11 et L. 612-3 sont étendus aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, afin d'intégrer l'exercice d'un mandat électif public parmi les activités reconnues dans le cadre de la formation des étudiants.
• Code électoral (chapitre III) : les règles en matière d'incompatibilités des élus communaux et intercommunaux sont étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
• Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française (chapitre IV) : plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales sont étendues, notamment en matière de protection fonctionnelle, de conflits d'intérêts et d'aide financière liée au chèque emploi service universel.
• Îles Wallis et Futuna (chapitre VII) : extension des dispositions relatives à la dotation particulière élu local pour les communes dont la population est comprise entre 3 500 et 10 000 habitants.

Ratification et entrée en vigueur

Le rapport précise que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance. L'article 55 de l'ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions.