Enfants de La Réunion transplantés : une loi institue réparation, journée nationale et commission mémorielle

Une loi pour réparer les préjudices de la transplantation

La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 (NOR : MOMX2603080L), publiée au Journal officiel le 30 juin 2026, vise à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Une commission mémorielle de quinze membres

L'article 1er crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés. Elle est composée de quinze membres, choisis principalement en raison de leurs connaissances relatives à l'histoire de La Réunion et à la politique de transplantation. Au moins quatre membres sont d'anciens mineurs transplantés, dont deux résidant en France hexagonale et deux résidant à La Réunion.

La commission est chargée notamment de :

• veiller à la mise en œuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique ;
• accompagner une politique de réconciliation entre les anciens mineurs, leurs descendants, les associations, les collectivités territoriales et l'État ;
• promouvoir la place de cet épisode historique dans les programmes scolaires, les formations des instituts régionaux du travail social et les programmes de recherche ;
• contribuer à la création, dans le département de la Creuse, d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche.

Un décret précisera la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission.

Une journée nationale d'hommage le 18 février

L'article 2 institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984, fixée au 18 février.

Une allocation forfaitaire de réparation

L'article 3 prévoit une allocation forfaitaire valant réparation, versée par un fonds mis en place par l'État. Elle est ouverte aux personnes mineures entre 1962 et 1984 ayant été transplantées et figurant sur la liste nominative établie par la commission temporaire d'information et de recherche historique, ou à leurs descendants si ces personnes sont décédées.

Le texte dispose que le montant de cette allocation est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de la transplantation. L'allocation est exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG, conformément aux modifications apportées respectivement à l'article 81 du code général des impôts et à l'article L. 136-1-3 du code de la sécurité sociale.

Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes, ainsi que le montant et les conditions de versement, seront déterminés par un décret pris après concertation avec la commission. L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par ce décret, et au plus tard le 1er janvier 2029. Les demandes de réparation devront être présentées dans un délai fixé par décret, ne pouvant être inférieur à trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'article. L'exonération de CSG s'applique pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.