QPC n° 2026-1208 : l'irresponsabilité civile des pilotes maritimes envers les tiers déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2026 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le groupement d'intérêt économique Norgal. La question portait sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis du premier alinéa de l'article L. 5341-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

La disposition contestée

Le premier alinéa de l'article L. 5341-11 du code des transports dispose : « Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. »

Le requérant soutenait que cette disposition instituait une immunité générale et absolue au profit du pilote maritime, y compris en cas de dol, de faute inexcusable ou de dépassement des limites de sa mission, en méconnaissance du principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Certaines parties invoquaient également une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée, sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes.

Le Conseil relève, en premier lieu, que le législateur a entendu protéger des agents chargés d'une mission de service public et prendre en considération les difficultés inhérentes à l'activité de pilotage maritime, poursuivant ainsi un objectif d'intérêt général.

En second lieu, le Conseil constate que les dispositions contestées :

• ne privent pas les tiers de leur droit d'obtenir réparation de l'armateur responsable du navire sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ;
• n'emportent pas, par elles-mêmes, exonération du pilote de toute responsabilité personnelle : lorsque le dommage est dû à sa faute, le pilote est tenu de contribuer à la réparation dans ses rapports avec l'armateur, en vertu du second alinéa de l'article L. 5341-11 du code des transports.

La décision

Par son article 1er, le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l'article L. 5341-11 du code des transports conforme à la Constitution, estimant que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité et ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif.

La décision a été rendue publique le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 26 juin 2026 (NOR : CSCX2617340S).