Juridictions financières : le décret n° 2026-525 renforce les droits des personnes en procédure

Des droits explicitement listés dès l'ouverture de l'instruction

L'article 1 du décret modifie le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des juridictions financières. L'article R. 142-2-3 prévoit désormais que la personne dont la responsabilité est susceptible d'être engagée reçoit une ordonnance d'ouverture d'instruction — et non plus une « ordonnance de mise en cause » — accompagnée du réquisitoire introductif ou supplétif.

Le texte dispose que cette personne est informée qu'elle a le droit :

• d'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ;
• d'être assistée par un avocat ;
• d'être entendue par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de l'instruction ;
• de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

L'article R. 142-2-4, tel que modifié, prévoit que le droit de se taire est rappelé à la personne concernée, sans préjudice du droit de communication prévu à l'article L. 141-5.

Droits identiques devant la Cour d'appel financière

L'article 2 du décret insère un article R. 321-6-1 dans le titre II du livre III du code. Il prévoit que la personne partie à l'appel est informée, lors de la notification de la désignation du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information, des mêmes quatre droits listés ci-dessus. L'article R. 322-2 dispose en outre que le président rappelle ces droits au début de l'audience.

Notification électronique à la Cour des comptes et aux chambres régionales

L'article 3 modifie les articles R. 141-7 et R. 241-9 du même code. Pour la Cour des comptes, le texte fixe que les échanges dans le cadre de la procédure de jugement des gestionnaires publics s'effectuent par voie électronique ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte de commissaire de justice ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.

Le décret dispose que, à défaut de consultation d'un document dans un délai de cinq jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application informatique, les destinataires sont réputés avoir reçu la notification à la date de cette mise à disposition. Des règles équivalentes sont prévues pour les chambres régionales des comptes à l'article R. 241-9.