Avocat : le règlement intérieur national de la profession modifié par une décision du 10 avril 2026

Objet de la décision

La décision du 10 avril 2026 (NOR : JUSC2614628S), publiée au Journal officiel le 7 juillet 2026, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, pris sur le fondement de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée. Les modifications portent sur les articles 14.3.1 et 14.3.3 du RIN.

Contenu obligatoire du contrat de collaboration (article 14.3.1)

L'article 2 de la décision remplace l'article 14.3.1 du RIN. Le texte dispose que tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats, ainsi que tout avenant, doit faire l'objet d'un écrit.

Le contrat doit prévoir notamment :

• La durée et les modalités d'exercice, dont une période d'essai ne pouvant excéder trois mois renouvellement compris pour l'avocat collaborateur libéral, et des périodes de repos rémunérées de cinq semaines pour le collaborateur libéral, sauf meilleur accord ;
• Les modalités de rémunération et de remboursement des frais professionnels ;
• Les modalités de prise en charge des périodes de suspension pour maladie ou parentalité ;
• Une clause de recours au bâtonnier comme conciliateur ;
• Des conditions garantissant la visibilité du collaborateur, le droit à la formation continue, le secret professionnel, l'indépendance, la faculté de se décharger d'une mission contraire à sa conscience, la possibilité de constituer une clientèle personnelle sans contrepartie financière, ainsi que le droit à la déconnexion.

Le texte précise également les clauses que le contrat ne peut pas comporter, notamment toute clause de renonciation par avance aux clauses obligatoires, de limitation de liberté d'établissement ultérieure, ou de participation du collaborateur libéral aux frais de développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années d'exercice.

Clause de dédit formation

L'article 14.3.1 tel que rédigé par la décision prévoit qu'en principe, l'avocat collaborateur qui met fin à son contrat après avoir bénéficié d'une formation financée par le cabinet ne peut se voir réclamer d'indemnité. Une indemnité contractuelle reste toutefois possible si la formation présentait un caractère exceptionnel révélé par sa durée et son coût. Le texte fixe un délai maximum de deux ans après réception de la formation pour demander cette indemnité.

Rencontre annuelle (article 14.3.3)

L'article 3 de la décision complète l'article 14.3.3 du RIN. Il dispose que la rencontre annuelle entre les parties doit être planifiée en tant que telle, chaque partie pouvant proposer en amont les thèmes à évoquer.