Fonction publique : un décret fixe les autorisations d'absence liées à la parentalité et aux événements familiaux

Un cadre réglementaire unifié pour la fonction publique

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 (NOR : CPPF2604981D), publié au Journal officiel le 9 juillet 2026, fixe le régime applicable aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.

Publics concernés

Le texte s'applique aux catégories suivantes :

• fonctionnaires et agents contractuels de l'État ;
• agents territoriaux et hospitaliers ;
• agents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique ;
• magistrats de l'ordre judiciaire ;
• personnels médicaux hospitaliers ;
• ouvriers de l'État.

Contenu du décret

Le décret fixe la liste et les conditions d'octroi des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Il prévoit également le régime de l'aménagement horaire pour allaitement de l'enfant, ainsi que des aménagements horaires pour assister à certains événements liés à la parentalité.

Base légale

Le décret est pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du code général de la fonction publique, ainsi que de l'article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.