Mayotte : modification des règles sur les documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers

L'arrêté du 24 septembre 2026 (NOR : INTV2626186A), publié au Journal officiel le 8 octobre 2026, modifie l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.

Modifications apportées à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2015

L'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 2026 apporte quatre modifications à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2015 :

• Au premier alinéa, après les mots « toute période de 180 jours », sont insérés les mots « ou y séjourner pour une durée supérieure à 90 jours ».
• Au troisième alinéa, après les mots « visé ci-dessus », sont insérés les mots précisant les conditions selon que le séjour n'excède pas 90 jours sur une période de 180 jours, ou qu'il excède une durée de 90 jours, auquel cas la date d'expiration du visa de long séjour remis sur le fondement du 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'applique.
• Au point 3, la référence à l'article L. 211-1 est remplacée par la référence à l'article L. 311-1.
• Au point 4, après les mots « code communautaire des visas (code des visas) », sont insérés les mots « ou à l'annexe du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa ».

Publication

L'article 2 de l'arrêté dispose que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.