Taxe sur les déchets : un arrêté du 1er septembre 2026 modifie le texte du 31 décembre 2018

L'arrêté du 1er septembre 2026 (NOR : TECP2621924A), publié au Journal officiel le 6 septembre 2026, apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.

Modifications de références légales

L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2018 est abrogé. L'intitulé de ce texte est également modifié : la référence aux articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes est remplacée par une référence au 3° de l'article L. 433-50 du code des impositions sur les biens et services. Le premier alinéa de l'article 2 est réécrit en conséquence pour viser ce même article.

Actualisation des catégories de déchets

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2018 est modifié sur plusieurs points :

• L'année 2027 figurant aux deuxième et troisième alinéas est remplacée par l'année 2028.
• La référence au règlement (CE) n° 850/2004 modifié est remplacée par la référence au règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
• Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 2, incluant dans les catégories de déchets concernées : « les boues d'épuration contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, ainsi que les matériaux résultant de la transformation de ces boues, dont la valorisation agricole est interdite à l'issue des analyses menées dans les conditions mentionnées par la circulaire du 27 avril 2026 relative à la recherche de PFAS dans les boues issues de stations d'épuration destinées à la valorisation agricole et à la gestion des boues contenant des PFAS ».

L'arrêté est publié au Journal officiel de la République française conformément à son article 2.