Prime de transition énergétique : le décret n° 2026-822 modifie plusieurs conditions

Des modifications portant sur les dates et les dépenses éligibles

Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (NOR : VLOL2621819D) modifie plusieurs articles du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Concernant les articles 1er et 2 du décret de 2020, le texte remplace la date du 1er janvier 2027 par celle du 1er janvier 2028 dans plusieurs dispositions. Les références aux dépenses éligibles « du 2 au 12 » sont remplacées par « du 4 au 8 ».

L'article 2 du décret de 2020 est également modifié sur le périmètre des dépenses éligibles : la dépense mentionnée au 6 de l'annexe 1 doit désormais être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée « au 4 ou au 5 » de cette même annexe. Le 3° ter de ce même article est supprimé.

Par ailleurs, l'ordre de mention des ministères signataires est ajusté dans les articles 2 et 3 du décret de 2020, notamment s'agissant du ministère de l'outre-mer.

Remplacement de l'annexe 1

L'article 4 du décret n° 2026-822 prévoit que l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 est remplacée par l'annexe jointe au présent décret.

Entrée en vigueur

L'article 5 du décret fixe les modalités d'entrée en vigueur :

• Les dispositions relatives à l'ordre de mention des ministères (3° de l'article 2 et 2° de l'article 3 du présent décret) entrent en vigueur au lendemain de la publication, soit le 28 août 2026.
• Les autres dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette date.

Ministères chargés de l'exécution

L'exécution du décret est confiée, chacun en ce qui le concerne, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre des outre-mer, à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministre de l'action et des comptes publics et au ministre de la ville et du logement.