TVA et code des impositions : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 ajuste le CIBS

Contexte et habilitation

Le VII de l'article 69 de la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 habilite le Gouvernement jusqu'au 31 décembre 2027 à poursuivre, par voie d'ordonnance, la recodification des dispositions relatives aux impositions frappant les biens et services. C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée le 28 juillet 2026 (NOR : ECOE2610185P).

Articulation entre plusieurs textes récents

L'ordonnance assure l'articulation entre trois textes intervenus dans un court laps de temps :

• l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (LFI-2026) ;
• l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Dispositions de la LFI-2026 intégrées au CIBS

Le texte intègre au code des impositions sur les biens et services (CIBS) plusieurs dispositions de la LFI-2026, parmi lesquelles :

• le renforcement des obligations s'imposant aux opérateurs de détaxe (1° du II de l'article 69) ;
• l'uniformisation à 5,5 % du taux de TVA pour les services liés à la gestion des déchets (II de l'article 81) ;
• l'application du taux de 5,5 % de TVA aux livraisons de froid par réseau (article 93) ;
• l'adjonction d'un critère de qualification professionnelle pour l'éligibilité au taux de 5,5 % de TVA pour l'installation de panneaux solaires (article 94) ;
• la prorogation du taux de 10 % de TVA pour les travaux forestiers ou de prévention des incendies (article 96) ;
• la simplification des taux nul de TVA sur les transports outre-mer (article 100) ;
• l'harmonisation des plafonds de revenus pour l'éligibilité aux taux réduits de TVA propres à la politique sociale du logement (article 95) ;
• l'application du taux de TVA propre aux logements intermédiaires en cas de mise à disposition pendant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 (article 97) ;
• l'application d'un régime suspensif d'octroi de mer en Guyane et au Département de Mayotte (II de l'article 99) ;
• le ciblage sur le programme « ponts » d'une partie des recettes issues de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (XV de l'article 135).

Décalage de l'entrée en vigueur du transfert de la TVA

L'ordonnance décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur du transfert des dispositions régissant la TVA du code général des impôts vers le CIBS. La concomitance avec le passage obligatoire à la facturation électronique était considérée comme un facteur de confusion. En cohérence, la date jusqu'à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.

Évolutions terminologiques

L'ordonnance prévoit que le régime des « taxes sur le chiffre d'affaires » devient celui des « taxes sur les biens et services » et qu'à compter du 1er janvier 2029, le régime des « contributions indirectes » devient celui des « contributions douanières et réglementations assimilées ».

Corrections d'erreurs matérielles

Le texte procède également à diverses corrections d'erreurs matérielles décelées dans l'ordonnance du 17 décembre 2025, notamment s'agissant de l'exonération des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, du taux intermédiaire pour les matériels agricoles en Corse ou encore du transport de produits pétroliers par pipe-line. Le Gouvernement dispose d'une habilitation jusqu'au 28 février 2028 pour prendre en compte d'éventuelles erreurs supplémentaires.