Loi n° 2026-813 : protection des mineurs sur les réseaux sociaux

Un article censuré par le Conseil constitutionnel

L'article 1er de la loi a été déclaré non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Il ne produit donc aucun effet juridique.

Modifications du code pénal

L'article 2 de la loi modifie le code pénal sur deux points :

• Au 6° du II de l'article 131-35-1, la référence à l'article 223-14 est insérée après la référence à l'article 223-13.
• L'article 711-1 est modifié afin d'étendre l'application de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L'article 2 modifie également le premier alinéa du A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, en y insérant la même référence à l'article 223-14.

Modifications du code de l'éducation

L'article 3 modifie le code de l'éducation sur plusieurs points :

• L'article L. 401-1 est complété : le projet d'école ou d'établissement doit désormais comporter une partie portant sur l'utilisation des technologies numériques, ainsi que des actions de sensibilisation aux effets nocifs d'une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique.
• L'article L. 511-5 est modifié : l'interdiction des téléphones portables, jusqu'alors applicable aux écoles et collèges, est étendue aux lycées. Les modalités d'application et les exceptions sont déterminées par le règlement intérieur, en cohérence avec le projet d'établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants.

L'article 3 entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027.