Comment calculer mon délai de recours contre une OQTF ?

Le délai dépend de la situation : 48 heures en cas de placement en rétention (compté heure par heure), 7 jours en assignation à résidence, 15 jours à la suite d’un rejet définitif de la demande d’asile (Ofpra puis CNDA), 30 jours pour une OQTF assortie d’un délai de départ volontaire (cas le plus fréquent), ou 1 mois en droit commun (article L911-1 du CESEDA). Les délais courent depuis la notification et sont non prorogeables. Pour les délais en jours ou mois, si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Ce report ne s’applique pas au délai de 48 heures en rétention.

À partir de quelle date court le délai ?

Le délai court à compter de la notification de l’OQTF. Le point de départ dépend du mode de notification : le jour de la remise en main propre, ou la date de première présentation du pli recommandé (LRAR), même si le pli n’a pas été retiré. L’outil calcule à partir de la date que vous saisissez ; il ne peut pas deviner le mode de notification précis. Une erreur de date de point de départ change le résultat : vérifier la date exacte sur l’accusé de réception ou auprès du greffe est indispensable.

Que faire si le délai est déjà dépassé ?

Le dépassement du délai contentieux devant le tribunal administratif ne signifie pas que toute action est fermée. Selon la situation, plusieurs options restent envisageables : recours devant la Cour administrative d’appel après jugement, nouvelle demande de titre de séjour pour un motif différent (naissance d’enfant, mariage, changement de situation médicale), référé en cas d’exécution imminente. Un rendez-vous rapide avec un avocat en droit des étrangers permet de faire le point sur les options exactes.

L’aide juridictionnelle est-elle possible pour un recours OQTF ?

Oui, sous conditions de ressources. En procédure d’urgence (rétention), la commission d’office d’un avocat est prévue. Pour la procédure devant le tribunal administratif, l’aide juridictionnelle se demande via le formulaire d’aide juridictionnelle disponible sur justice.fr, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent. Le simulateur d’aide juridictionnelle DIKOO permet de vérifier l’éligibilité avant démarche.

L’outil peut-il remplacer un avocat ?

Non. L’outil donne une estimation indicative de la date limite de recours selon les règles générales du CESEDA post-loi du 26 janvier 2024. Seul un avocat en droit des étrangers peut confirmer le délai exact applicable à votre situation (vérification du mode de notification, cas particuliers non prévus par l’outil, évaluation des moyens de contestation), préparer le mémoire, déposer le recours et solliciter l’aide juridictionnelle. En cas de doute sur les délais, consulter sans tarder un avocat est vivement recommandé.

DIKOO^™

Sécurité Vous êtes avocat ?Se connecterGérer mes RDV

Outil juridique — Droit des étrangers

Vérifier le délai de recours contre une OQTF

Estimation indicative de la date limite de recours devant le tribunal administratif, selon les 5 situations prévues par le CESEDA (articles L614-1 à L614-4, régime issu de la loi du 26 janvier 2024). Ne remplace jamais l'avis d'un avocat.

Outil indicatif

Le calcul dépend de la date exacte de notification et de votre situation. Seul un avocat peut confirmer le délai applicable et déposer le recours. En cas de doute, consultez sans tarder un avocat en droit des étrangers ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires sous conditions de ressources.

Point de départ pris en compte : la date que vous saisissez ci-dessous. Selon le mode de notification, cette date est : le jour de la remise en main propre ; ou pour un pli recommandé (LRAR), la date de première présentation du courrier, même si vous n’avez pas retiré le pli.

Votre situation

Type d'OQTF notifiée

Placement en rétention administrativeOQTF avec placement en centre de rétention administrative (CRA). Délai de 48 heures compté heure par heure.
Assignation à résidenceOQTF assortie d’une mesure d’assignation à résidence. Délai de 7 jours calendaires.
OQTF après rejet définitif de la demande d’asileOQTF prise à la suite d’un rejet définitif (Ofpra puis CNDA). Délai de 15 jours calendaires.
OQTF avec délai de départ volontaireCas le plus fréquent : refus ou non-renouvellement de titre de séjour, sans urgence. Délai de 30 jours calendaires.
OQTF hors rétention, hors assignation, sans délai de départRégime résiduel de droit commun (article L911-1 du CESEDA). Délai de 1 mois de date à date.

Date de notification

Estimation de la date limite de recours

Situation: OQTF avec délai de départ volontaire
Règle appliquée: 30 jours calendaires à partir de la notification (cas le plus fréquent : refus ou non-renouvellement de titre sans urgence). Report au premier jour ouvrable si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
Date limite estimée: lundi 16 novembre 2026
Temps restant: 32 jours
Report jour ouvrable: L’échéance calculée brute tombait un samedi, dimanche ou jour férié : reportée au premier jour ouvrable suivant (règle du contentieux administratif).
Source: CESEDA article L614-4

Outil indicatif. Le délai réel dépend de la date exacte de notification (mode de notification : remise en main propre = jour de remise ; LRAR = date de première présentation du pli, même non retiré) et de votre situation précise. Seul un avocat peut confirmer le délai applicable et déposer le recours. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires sous conditions de ressources.

Prochaines étapes

Vérifier l'aide juridictionnelle — plafonds officiels 2026, prise en charge des honoraires sous conditions de ressources.
Comprendre l'OQTF — motifs de prononcé, IRTF, rétention, articles CESEDA.
Approfondir l'OQTF — procédure devant le tribunal administratif, motifs de contestation classiques, aide juridictionnelle.

Les 5 délais de recours OQTF

La loi du 26 janvier 2024 a distingué plusieurs régimes de recours contre une OQTF, selon la situation dans laquelle elle est notifiée. Le délai court à partir de la notification et est non prorogeable : le respect du délai conditionne la recevabilité du recours devant le tribunal administratif.

48 heures — Placement en rétention administrative
Délai compté heure par heure à compter de la notification. Aucun report jour ouvrable (délai en heures, non prorogeable). Le juge administratif statue en 96 heures.
7 jours — Assignation à résidence
Délai calendaire. Report au premier jour ouvrable si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié.
15 jours — OQTF après rejet définitif de la demande d’asile
Délai applicable après rejet définitif Ofpra puis CNDA. Report au premier jour ouvrable si applicable.
30 jours — OQTF avec délai de départ volontaire
Cas le plus fréquent : refus ou non-renouvellement de titre de séjour sans urgence. Report au premier jour ouvrable si applicable.
1 mois — Droit commun
Régime résiduel (article L911-1 du CESEDA), hors rétention, hors assignation, sans délai de départ. Calcul de date à date : même quantième le mois suivant, plafonné au dernier jour si le quantième n’existe pas.

À partir de quelle date ?

Le point de départ du délai dépend du mode de notification. L’outil calcule à partir de la date que vous saisissez, mais il ne peut pas deviner le mode. Vérifier la bonne date de départ est indispensable.

Remise en main propre : le délai court à partir du jour de la remise, contre signature d’un accusé de remise en préfecture ou en centre de rétention.
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le délai court à partir de la date de première présentation du pli par La Poste, même si vous n’avez pas retiré le courrier à temps. La date de retrait effectif est indifférente.
En centre de rétention administrative (CRA) : la notification est remise en main propre, souvent en présence d’un interprète. Le délai de 48 heures court à partir de l’heure exacte de notification.

Si le délai semble dépassé

Le dépassement du délai contentieux devant le tribunal administratif ne signifie pas que toute action est fermée. Un avocat en droit des étrangers peut évaluer les options restantes selon la situation :

Recours devant la Cour administrative d’appel après jugement.
Nouvelle demande de titre de séjour pour un motif différent (naissance d’enfant, mariage, changement de situation médicale, article 8 CEDH...).
Référé-liberté ou référé-suspension en cas d’exécution imminente.
Vérification des irrégularités de procédure ou de motivation qui peuvent nourrir un recours ultérieur.

Sources officielles

CESEDA — articles L611-1 et L614-1 à L614-4 — régimes d’OQTF et délais de recours (régime issu de la loi du 26 janvier 2024).
Loi n 2024-42 du 26 janvier 2024 (immigration) — texte de référence des délais post-réforme.
Service-public.fr — OQTF — fiche pratique.

Outil indicatif basé sur les règles générales du CESEDA post-loi du 26 janvier 2024, vérifiées le 15 juillet 2026. Ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation précise. Les jours fériés français utilisés couvrent 2026-2030 ; au-delà, un report ouvrable ultérieur pourrait ne pas être pris en compte. Domaine date-sensitive : en cas de réforme du CESEDA, l’outil sera réévalué par la rédaction éditoriale DIKOO. Voir la définition complète de l'OQTF.