Outil indicatif
Le calcul depend de la date exacte de notification et de votre situation. Seul un avocat peut confirmer le delai applicable et deposer le recours. En cas de doute, consultez sans tarder un avocat en droit des etrangers ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires sous conditions de ressources.
Point de depart pris en compte : la date que vous saisissez ci-dessous. Selon le mode de notification, cette date est : le jour de la remise en main propre ; ou pour un pli recommande (LRAR), la date de premiere presentation du courrier, meme si vous n avez pas retire le pli.
Votre situation
Estimation de la date limite de recours
- Situation
- OQTF avec delai de depart volontaire
- Regle appliquee
- 30 jours calendaires a partir de la notification (cas le plus frequent : refus ou non-renouvellement de titre sans urgence). Report au premier jour ouvrable si l echeance tombe un samedi, dimanche ou jour ferie.
- Date limite estimee
- jeudi 13 aout 2026
- Temps restant
- 30 jours
- Source
- CESEDA article L614-4
Outil indicatif. Le delai reel depend de la date exacte de notification (mode de notification : remise en main propre = jour de remise ; LRAR = date de premiere presentation du pli, meme non retire) et de votre situation precise. Seul un avocat peut confirmer le delai applicable et deposer le recours. L aide juridictionnelle peut prendre en charge les honoraires sous conditions de ressources.
Prochaines etapes
- Verifier l'aide juridictionnelle — plafonds officiels 2026, prise en charge des honoraires sous conditions de ressources.
- Comprendre l'OQTF — motifs de prononce, IRTF, retention, articles CESEDA.
- Approfondir l'OQTF — procedure devant le tribunal administratif, motifs de contestation classiques, aide juridictionnelle.
Les 5 delais de recours OQTF
La loi du 26 janvier 2024 a distingue plusieurs regimes de recours contre une OQTF, selon la situation dans laquelle elle est notifiee. Le delai court a partir de la notification et est non prorogeable : le respect du delai conditionne la recevabilite du recours devant le tribunal administratif.
48 heures — Placement en retention administrative
Delai compte heure par heure a compter de la notification. Aucun report jour ouvrable (delai en heures, non prorogeable). Le juge administratif statue en 96 heures.
7 jours — Assignation a residence
Delai calendaire. Report au premier jour ouvrable si l echeance tombe un samedi, dimanche ou jour ferie.
15 jours — OQTF apres rejet definitif de la demande d asile
Delai applicable apres rejet definitif Ofpra puis CNDA. Report au premier jour ouvrable si applicable.
30 jours — OQTF avec delai de depart volontaire
Cas le plus frequent : refus ou non-renouvellement de titre de sejour sans urgence. Report au premier jour ouvrable si applicable.
1 mois — Droit commun
Regime residuel (article L911-1 du CESEDA), hors retention, hors assignation, sans delai de depart. Calcul de date a date : meme quantieme le mois suivant, plafonne au dernier jour si le quantieme n existe pas.
A partir de quelle date ?
Le point de depart du delai depend du mode de notification. L outil calcule a partir de la date que vous saisissez, mais il ne peut pas deviner le mode. Verifier la bonne date de depart est indispensable.
- Remise en main propre : le delai court a partir du jour de la remise, contre signature d un accuse de remise en prefecture ou en centre de retention.
- Lettre recommandee avec accuse de reception (LRAR) : le delai court a partir de la date de premiere presentation du pli par La Poste, meme si vous n avez pas retire le courrier a temps. La date de retrait effectif est indifferente.
- En centre de retention administrative (CRA) : la notification est remise en main propre, souvent en presence d un interprete. Le delai de 48 heures court a partir de l heure exacte de notification.
Si le delai semble depasse
Le depassement du delai contentieux devant le tribunal administratif ne signifie pas que toute action est fermee. Un avocat en droit des etrangers peut evaluer les options restantes selon la situation :
- Recours devant la Cour administrative d appel apres jugement.
- Nouvelle demande de titre de sejour pour un motif different (naissance d enfant, mariage, changement de situation medicale, article 8 CEDH...).
- Refere-liberte ou refere-suspension en cas d execution imminente.
- Verification des irregularites de procedure ou de motivation qui peuvent nourrir un recours ulterieur.
Sources officielles
- CESEDA — articles L611-1 et L614-1 a L614-4 — regimes d OQTF et delais de recours (regime issu de la loi du 26 janvier 2024).
- Loi n 2024-42 du 26 janvier 2024 (immigration) — texte de reference des delais post-reforme.
- Service-public.fr — OQTF — fiche pratique.
Outil indicatif base sur les regles generales du CESEDA post-loi du 26 janvier 2024, verifiees le 15 juillet 2026. Ne remplace pas l avis d un avocat sur votre situation precise. Les jours feries francais utilises couvrent 2026-2030 ; au-dela, un report ouvrable ulterieur pourrait ne pas etre pris en compte. Domaine date-sensitive : en cas de reforme du CESEDA, l outil sera reevalue par la redaction editoriale DIKOO. Voir la definition complete de l'OQTF.