Le montant calculé par ce simulateur est-il opposable ?

Non. La table de référence du ministère de la Justice est INDICATIVE. Elle n’a aucune valeur contraignante. Seul le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant réel de la pension alimentaire, au cas par cas, selon les ressources des DEUX parents, les besoins de l’enfant et les charges de chacun (art. 371-2 du Code civil). Le simulateur DIKOO produit une estimation qui ne remplace pas la décision judiciaire ni la consultation d’un avocat.

Comment se calcule la pension selon la table officielle ?

La table applique une formule simple : on soustrait un minimum vital du revenu net mensuel du parent débiteur (652 EUR au MAJ 02/04/2024), puis on multiplie le résultat par un taux qui dépend du nombre d’enfants et du mode de garde. Trois modes de garde sont distingués : réduit (taux le plus haut), classique (week-end sur deux + moitié des vacances), et alternée (résidence 50/50, taux le plus bas). Le taux diminue quand le nombre d’enfants augmente.

Pourquoi la table ne prend en compte QUE le revenu du parent débiteur ?

La table est un OUTIL D’AIDE À LA DÉCISION pour donner un ordre de grandeur simple. En pratique, le JAF regarde les revenus des DEUX parents, leurs charges respectives, les besoins concrets de l’enfant (âge, santé, scolarité), la structure du logement, la durée de vie commune et bien d’autres facteurs. Le simulateur ne représente donc qu’une facette du raisonnement judiciaire complet.

La pension alimentaire est-elle indexée ?

En principe oui. La convention de divorce ou la décision du JAF fixe une clause d’indexation annuelle, généralement sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La revalorisation se fait automatiquement sans nouvelle saisine, sauf clause contraire. Certains sites publics proposent des simulateurs de revalorisation.

Que faire en cas d’impayés ?

Plusieurs recours cumulatifs sont possibles. L’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa, rattachée à la CAF) peut recouvrer les sommes dues et verser directement au parent créancier. Le parent créancier peut aussi engager une procédure de recouvrement judiciaire ou solliciter une saisie. Le non-paiement volontaire de la pension pendant plus de 2 mois est un délit d’abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal).

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Simulateur juridique — Droit de la famille

Pension alimentaire : simulateur indicatif

Ordre de grandeur basé sur la table de référence du ministère de la Justice (justice.fr, mise à jour du 2 avril 2024). Trois modes de garde et 1 à 6 enfants.

Simulateur indicatif

Table de référence du ministère de la Justice (justice.fr, mise à jour du 2 avril 2024).

Revenu net mensuel du parent débiteur

Le simulateur applique la formule (revenu - minimum vital 652,00 €) x taux. La table officielle ne prend en compte que le revenu du débiteur - le JAF, lui, examine aussi les revenus de l’autre parent, les charges de chacun et les besoins de l’enfant.

Nombre d’enfants

La table officielle publie des taux pour 1 à 6 enfants. Au-delà, le JAF apprécie au cas par cas.

Mode de garde

Le parent débiteur exerce le droit de visite et d’hébergement dit classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (partagés ou alternés).

Saisissez un revenu net mensuel pour voir l’estimation indicative.

Rappel : cette valeur est indicative. Seul le JAF fixe le montant réel de la contribution, au cas par cas (art. 371-2 et 373-2-2 du Code civil). Trouver un avocat en droit de la famille.

Estimation indicative. Ce barème du ministère de la Justice n’a pas de valeur contraignante : le juge aux affaires familiales fixe le montant réel selon la situation des deux parents et les besoins de l’enfant (art. 371-2 du Code civil). Pour une évaluation adaptée à votre situation,consultez un avocat en droit de la famille.

La méthode de la table justice.fr

La table publiée par le ministère de la Justice propose une formule simple, sans ambition d’exhaustivité : elle sert à donner un ordre de grandeur, pas à produire une décision judiciaire.

Déterminer le revenu net mensuel du parent débiteur (celui qui verse la pension).
Soustraire un minimum vital (652 EUR à la MAJ du 02/04/2024). Ce montant préserve le minimum de subsistance du débiteur.
Multiplier le revenu disponible par un tauxqui dépend du mode de garde et du nombre d’enfants.
Le résultat est la pension mensuelle par enfant. La pension totale se calcule en multipliant par le nombre d’enfants.

Les trois modes de garde reconnus

La table distingue trois modes de garde. Le taux appliqué varie considérablement d’un mode à l’autre : plus le parent débiteur assure la garde effective de l’enfant, plus le taux est bas (il assume déjà les frais courants pendant les périodes de résidence).

Réduit

Droit de visite réduit : moins qu’un week-end sur deux, peu ou pas d’hébergement pendant les vacances. Le débiteur assure peu la garde -> taux le plus élevé.

Classique

Droit de visite classique : un week-end sur deux et moitié des vacances scolaires. C’est le mode le plus répandu après séparation.

Alternée

Résidence alternée 50/50 (typiquement une semaine sur deux). Le débiteur assume la charge quotidienne de l’enfant pendant sa période -> taux le plus bas.

Points complémentaires

Fiscalité. La pension alimentaire est déductible du revenu imposable du parent débiteur (dans certaines limites réglementaires) et imposable pour le parent créancier. Vérifier chaque année les règles à jour.
Indexation annuelle. La convention de divorce ou le jugement fixe généralement une clause d’indexation annuelle sur l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La revalorisation intervient automatiquement, sans saisine du juge.
Impayés. Plusieurs recours cumulatifs : l’Aripa (rattachée à la CAF) peut recouvrer les sommes dues et verser directement au créancier ; le recouvrement judiciaire reste possible via un huissier ; le non-paiement volontaire pendant plus de deux mois constitue un délit d’abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal, deux ans d’emprisonnement et 15 000 EUR d’amende).
Saisir le JAF. La demande de fixation ou de révision d’une pension se fait via leCerfa n 11530 (requête devant le JAF). La médiation familiale peut être proposée avant l’audience.

Sources officielles

Table de référence du ministère de la Justice - justice.fr, mise à jour du 2 avril 2024.
Article 371-2 du Code civil - obligation d’entretien et d’éducation.
Article 373-2-2 du Code civil - fixation par le JAF.
Article 227-3 du Code pénal - abandon de famille en cas d’impayés.

Approfondir

La pension alimentaire s’inscrit dans un contexte familial plus large (divorce, garde, autorité parentale) où l’avis d’un avocat en droit de la famille est généralement décisif :