Simulateur indicatif
Table de reference du ministere de la Justice (justice.fr, mise a jour du 2 avril 2024).
Le simulateur applique la formule (revenu - minimum vital 652,00 €) x taux. La table officielle ne prend en compte que le revenu du debiteur - le JAF, lui, examine aussi les revenus de l autre parent, les charges de chacun et les besoins de l enfant.
La table officielle publie des taux pour 1 a 6 enfants. Au-dela, le JAF apprecie au cas par cas.
Le parent debiteur exerce le droit de visite et d hebergement dit classique : un weekend sur deux et la moitie des vacances scolaires (partages ou alternes).
Saisissez un revenu net mensuel pour voir l estimation indicative.
Rappel : cette valeur est indicative. Seul le JAF fixe le montant reel de la contribution, au cas par cas (art. 371-2 et 373-2-2 du Code civil). Trouver un avocat en droit de la famille.
Estimation indicative. Ce bareme du ministere de la Justice n a pas de valeur contraignante : le juge aux affaires familiales fixe le montant reel selon la situation des deux parents et les besoins de l enfant (art. 371-2 du Code civil). Pour une evaluation adaptee a votre situation,consultez un avocat en droit de la famille.
La methode de la table justice.fr
La table publiee par le ministere de la Justice propose une formule simple, sans ambition d exhaustivite : elle sert a donner un ordre de grandeur, pas a produire une decision judiciaire.
- Determiner le revenu net mensuel du parent debiteur (celui qui verse la pension).
- Soustraire un minimum vital (652 EUR a la MAJ du 02/04/2024). Ce montant preserve le minimum de subsistance du debiteur.
- Multiplier le revenu disponible par un tauxqui depend du mode de garde et du nombre d enfants.
- Le resultat est la pension mensuelle par enfant. La pension totale se calcule en multipliant par le nombre d enfants.
Les trois modes de garde reconnus
La table distingue trois modes de garde. Le taux applique varie considerablement d un mode a l autre : plus le parent debiteur assure la garde effective de l enfant, plus le taux est bas (il assume deja les frais courants pendant les periodes de residence).
Reduit
Droit de visite reduit : moins qu un weekend sur deux, peu ou pas d hebergement pendant les vacances. Le debiteur assure peu la garde -> taux le plus eleve.
Classique
Droit de visite classique : un weekend sur deux et moitie des vacances scolaires. C est le mode le plus repandu apres separation.
Alternee
Residence alternee 50/50 (typiquement une semaine sur deux). Le debiteur assume la charge quotidienne de l enfant pendant sa periode -> taux le plus bas.
Points complementaires
- Fiscalite. La pension alimentaire est deductible du revenu imposable du parent debiteur (dans certaines limites reglementaires) et imposable pour le parent creancier. Verifier chaque annee les regles a jour.
- Indexation annuelle. La convention de divorce ou le jugement fixe generalement une clause d indexation annuelle sur l indice des prix a la consommation publie par l INSEE. La revalorisation intervient automatiquement, sans saisine du juge.
- Impayes. Plusieurs recours cumulatifs : l Aripa (rattachee a la CAF) peut recouvrer les sommes dues et verser directement au creancier ; le recouvrement judiciaire reste possible via un huissier ; le non-paiement volontaire pendant plus de deux mois constitue un delit d abandon de famille (art. 227-3 du Code penal, deux ans d emprisonnement et 15 000 EUR d amende).
- Saisir le JAF. La demande de fixation ou de revision d une pension se fait via leCerfa n 11530 (requete devant le JAF). La mediation familiale peut etre proposee avant l audience.
Sources officielles
- Table de reference du ministere de la Justice - justice.fr, mise a jour du 2 avril 2024.
- Article 371-2 du Code civil - obligation d entretien et d education.
- Article 373-2-2 du Code civil - fixation par le JAF.
- Article 227-3 du Code penal - abandon de famille en cas d impayes.
Approfondir
La pension alimentaire s inscrit dans un contexte familial plus large (divorce, garde, autorite parentale) ou l avis d un avocat en droit de la famille est generalement decisif :