Qu est-ce qu un recours pour exces de pouvoir ?

C est le recours par lequel un particulier demande au juge administratif l annulation d un acte administratif juge illegal (par exemple un permis de construire, une decision de nomination, une sanction disciplinaire). Le delai est en principe de 2 mois a compter de la notification ou de la publication de l acte, sanctionne par l irrecevabilite.

Peut-on demander l urgence devant le juge administratif ?

Oui, via les procedures de refere : refere-suspension (suspension d un acte administratif jusqu au jugement au fond), refere-liberte (protection d une liberte fondamentale, 48 heures), refere-mesures utiles (mesures conservatoires). L avocat evalue rapidement la procedure adaptee et les conditions d urgence a demontrer.

Comment se passe un contentieux avec l administration fiscale ?

La procedure comprend en general une phase administrative prealable (reclamation) puis, en cas de rejet, la saisine du tribunal administratif (impots directs, TVA) ou du tribunal judiciaire (droits d enregistrement). Les delais et procedures sont techniques : conseil recommande des les premieres notifications de redressement.

L avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?

Non pour la plupart des recours en premiere instance, sauf certains contentieux (plein contentieux fiscal, responsabilite superieure a certains seuils, refere precontractuel). L avocat devient obligatoire en appel et en cassation. En pratique, meme quand il n est pas obligatoire, son assistance est vivement recommandee.

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Matiere juridique

Droit administratif

Le droit administratif regit les relations entre l administration et les particuliers : actes administratifs, contentieux devant le juge administratif, responsabilite des personnes publiques, contrats publics, fonction publique.

Ce que couvre le droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit prive : il repose sur des regles propres (police administrative, service public, prerogatives de puissance publique) et est tranche par les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d appel, Conseil d Etat). Il couvre : le contentieux des actes administratifs (recours pour exces de pouvoir, recours de plein contentieux), les contrats publics (marches publics, delegations de service public), l urbanisme (permis, PLU, expropriation), la fonction publique (statut, contentieux disciplinaire, retraite), la responsabilite administrative (dommages causes par un service public).

La representation par avocat n est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour beaucoup de recours mais devient obligatoire en appel et en cassation, ainsi que dans les contentieux de plein contentieux et de reference.

Quand consulter un avocat en droit administratif

Situations frequentes :

Contestation d un permis de construire refuse (ou obtenu par un voisin).

Recours contre une decision d urbanisme (PLU, DUP, expropriation).

Litige avec l administration fiscale ou l Urssaf.

Contentieux avec la fonction publique : mutation, discipline, refus d avancement.

Marches publics : contestation d une decision d attribution, referes precontractuel et contractuel.

Responsabilite hospitaliere ou d un service public.

Refus d une prestation sociale relevant du contentieux administratif.

Les delais de recours sont courts (souvent 2 mois a compter de la notification), sanctionnes par l irrecevabilite.

Ce que DIKOO ne fait pas

DIKOO est une plateforme de mise en relation avec des avocats verifies aupres du Conseil National des Barreaux. Elle ne donne aucun conseil juridique, ne redige aucun acte, n intervient jamais dans la relation avocat-client. Ce contenu editorial est generique : pour toute situation individuelle, consultez un avocat.

Questions frequentes

Qu est-ce qu un recours pour exces de pouvoir ?: C est le recours par lequel un particulier demande au juge administratif l annulation d un acte administratif juge illegal (par exemple un permis de construire, une decision de nomination, une sanction disciplinaire). Le delai est en principe de 2 mois a compter de la notification ou de la publication de l acte, sanctionne par l irrecevabilite.
Peut-on demander l urgence devant le juge administratif ?: Oui, via les procedures de refere : refere-suspension (suspension d un acte administratif jusqu au jugement au fond), refere-liberte (protection d une liberte fondamentale, 48 heures), refere-mesures utiles (mesures conservatoires). L avocat evalue rapidement la procedure adaptee et les conditions d urgence a demontrer.
Comment se passe un contentieux avec l administration fiscale ?: La procedure comprend en general une phase administrative prealable (reclamation) puis, en cas de rejet, la saisine du tribunal administratif (impots directs, TVA) ou du tribunal judiciaire (droits d enregistrement). Les delais et procedures sont techniques : conseil recommande des les premieres notifications de redressement.
L avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?: Non pour la plupart des recours en premiere instance, sauf certains contentieux (plein contentieux fiscal, responsabilite superieure a certains seuils, refere precontractuel). L avocat devient obligatoire en appel et en cassation. En pratique, meme quand il n est pas obligatoire, son assistance est vivement recommandee.

Avocats en droit administratif

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