Installations de traitement de déchets : un arrêté du 4 juin 2026 modifie plusieurs textes réglementaires

Périmètre de l'arrêté

L'arrêté du 4 juin 2026 (NOR : TECP2614322A), publié le 18 juin 2026, porte modification de quatre arrêtés existants relatifs aux installations de traitement de déchets : l'arrêté du 20 septembre 2002 concernant les installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux, l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux déchets dangereux, l'arrêté du 23 mai 2016, et l'arrêté du 17 décembre 2019.

Procédures d'assurance qualité des mesures d'émissions

Le texte introduit dans chacun des arrêtés modifiés une définition des procédures QAL (assurance qualité des systèmes de mesurage automatique des émissions dans l'air), articulée en trois niveaux :

• QAL 1 : aptitude de l'appareil de mesure à effectuer le mesurage qui lui est dévolu ;
• QAL 2 : détermination de la fonction d'étalonnage, de sa variabilité, et test de la variabilité des valeurs mesurées ;
• QAL 3 : contrôle périodique de la dérive et de la fidélité des mesures en fonctionnement.

L'article 27 des arrêtés du 20 septembre 2002 et du 23 mai 2016 prévoit que l'exploitant veille à la réalisation d'une vérification annuelle (AST). Les procédures d'assurance qualité conformes à la norme NF EN 14181 et les appareils conçus selon la norme NF EN 15267-3 sont réputés satisfaire à ces exigences.

Surveillance hors conditions normales d'exploitation

L'article 28 des arrêtés relatifs à l'incinération est complété : l'exploitant surveille les émissions dans l'air en dehors des conditions normales d'exploitation. Les émissions de PCDD/F et de PCB de type dioxine lors des phases de démarrage et d'arrêt sont estimées sur la base de campagnes de mesure effectuées tous les trois ans ou plus fréquemment en cas de nécessité.

Efficacité énergétique pour les déchets dangereux

Pour les installations d'incinération de déchets dangereux, l'article 34-1 fixe les seuils d'efficacité énergétique permettant de qualifier une opération de valorisation énergétique : 70 % pour une unité nouvelle et 65 % pour une unité existante, exprimés comme le rendement de la chaudière ou de l'échangeur thermique. L'annexe VI correspondante est abrogée.

Installations de traitement de déchets (arrêté du 17 décembre 2019)

L'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2019 est remplacé. Le texte prévoit une procédure de dérogation aux valeurs limites d'émissions fixées à l'annexe 3, dans le respect des articles R. 515-60 à R. 515-69 du code de l'environnement. Les annexes 3.1 à 3.4 sont également modifiées, notamment pour permettre une réduction des fréquences de surveillance lorsque la stabilité des émissions est démontrée sur la base d'un guide reconnu par le ministre chargé de l'environnement.