Prime de transition énergétique : le décret n° 2026-516 modifie les conditions d'éligibilité

Le décret n° 2026-516 du 12 juin 2026 (NOR : VLOL2607462D), publié au Journal officiel le 17 juin 2026, apporte plusieurs modifications au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.

Abrogation d'un décret antérieur

L'article 1er du décret dispose que le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025, qui modifiait lui-même le décret du 14 janvier 2020, est abrogé.

Modifications apportées au décret du 14 janvier 2020

L'article 2 prévoit plusieurs modifications :

• Au b du 3° du I de l'article 1er et au b du 5° du II de l'article 1er, la date « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date « 1er janvier 2027 ».
• Dans ces mêmes dispositions, un alinéa est inséré après le b : concernant l'éligibilité de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1, la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation doit être comprise entre E et G avant travaux.
• Au 3° du I de l'article 2, la date « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date « 1er janvier 2027 ».
• Le dernier alinéa du I de l'article 3 est supprimé.
• Les quatrième, cinquième et vingt-et-unième alinéas de l'annexe 1 sont supprimés.

Entrée en application

L'article 3 fixe les dates d'application. Les dispositions des 1° à 3° de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 30 septembre 2025. Les dispositions du 4° de l'article 2 s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.