Justice criminelle : la CNCDH émet 15 recommandations sur le projet de loi adopté par le Sénat

L'avis (NOR : CDHX2615548V), publié au Journal officiel le 11 juin 2026, porte sur le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat le 14 avril 2026, avant son examen par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévu le 8 juin 2026.

Un constat partagé sur l'embolisation de la justice criminelle

La CNCDH partage le constat d'une justice criminelle embolisée. Le texte relève qu'en 2026, plus de 6 000 affaires sont en attente d'être jugées, avec des délais d'audiencement en moyenne de 6 ans. La Commission souligne que cette situation génère des violations de l'article 6 et de l'article 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), relatifs au droit à être jugé dans un délai raisonnable.

La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR)

Le projet de loi prévoit, à son article 1er, une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), inspirée du plaider coupable correctionnel. La CNCDH formule plusieurs réserves :

• Elle se montre réservée sur la création de cette procédure en raison des risques pour les droits des parties, notamment le risque de substituer à une vérité judiciairement établie une vérité simplement négociée.
• Elle alerte sur un risque d'inégalités selon les moyens de la défense.
• Elle note que le garde des sceaux a annoncé exclure les crimes sexuels de la PJCR, qui ne concernerait plus que les coups mortels et les braquages.

La CNCDH formule notamment les recommandations suivantes sur la PJCR :

• Recommandation n° 2 : supprimer la mention « au cours de l'information » au sein du nouvel article 181-1-1 al. 2 du CPP, afin que la PJCR ne puisse être proposée qu'à la phase de règlement de l'instruction.
• Recommandation n° 3 : interdire que la PJCR soit proposée à une personne mise en examen ayant nié les faits tout au long de l'information.
• Recommandation n° 4 : maintenir le délai de réflexion de vingt jours accordé à la partie civile pour s'opposer à la PJCR.
• Recommandation n° 5 : supprimer le nouvel article 380-25-1 prévoyant la consultation de la partie civile sur les peines envisagées.
• Recommandation n° 6 : renforcer explicitement le droit de la partie civile à s'exprimer lors de l'audience, au sein du nouvel article 380-32 al. 5 du CPP.

Les cours criminelles départementales (CCD)

Sur la composition des cours criminelles départementales, la CNCDH formule notamment :

• Recommandation n° 8 : qu'au moins deux des cinq magistrats composant les CCD soient des magistrats ou avocats honoraires.
• Recommandation n° 10 : que la compétence des CCD ne soit pas étendue au jugement des accusés récidivistes, et que les mots « hors récidive » soient rétablis à l'article 181-1, alinéa 1er du CPP.
• Recommandation n° 11 : que l'appel des arrêts des CCD relève de la compétence des cours d'assises, en rétablissant la rédaction de l'actuel article 380-21 du CPP.

Détention provisoire, généalogie génétique et nullités

La CNCDH s'inquiète des dispositions des articles 2 et 9 du projet de loi relatives à la détention provisoire. Le texte relève que le nombre de personnes prévenues en détention s'élevait à 22 982 au 1er avril 2026, soit 26,1 % de la population détenue, avec des taux d'occupation en maisons d'arrêt en moyenne de 171,1 %.

• Recommandation n° 12 : supprimer les dispositions des articles 2 et 9 favorisant le maintien en détention provisoire.
• Recommandation n° 13 : supprimer la disposition visant à étendre le recours à la généalogie génétique et la création de l'article 706-56-1-2 du CPP.
• Recommandation n° 15 : supprimer les dispositions réduisant le délai de dépôt des requêtes en nullité prévu à l'article 173-1 du CPP, et rétablir la rédaction actuelle de cet article.