Loi n° 2026-441 : le contrat de professionnalisation expérimental pérennisé dans le code du travail

La loi n° 2026-441 du 4 juin 2026, publiée au Journal officiel le 5 juin 2026 (NOR : SFHX2516763L), porte pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.

Modifications apportées au code du travail

Le texte comporte un article unique qui modifie deux articles du code du travail :

• Article L. 6325-1 (premier alinéa) : après la référence à l'article L. 6314-1, le texte insère les mots « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1, selon des modalités définies par décret ».
• Article L. 6325-3 (premier alinéa) : après le mot « professionnelle », le texte insère les mots « ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 6113-1 ».

Les modalités d'application relatives aux blocs de compétences visés à l'article L. 6325-1 sont renvoyées à un décret.

Compensation financière

Le II de l'article unique prévoit que les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.