Loi n° 2026-492 : protection et accompagnement des parents d'enfants gravement malades

Protections dans le domaine du travail

L'article 5 de la loi dispose que le salarié en congé de présence parentale ne peut être licencié, ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé. Le même article prévoit que les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants sont inclus dans le champ de l'article L. 3121-49 du code du travail.

L'article 6 modifie la durée du congé de présence parentale : l'article L. 1225-63 du code du travail fixe désormais ce délai à dix semaines (contre quinze auparavant selon le texte). Le 6° de l'article L. 3142-4 du même code est également modifié pour porter la durée concernée à dix jours.

Hébergement des parents lors de l'hospitalisation de l'enfant

L'article 7 insère un article L. 6111-1-7 dans le code de la santé publique. Il prévoit que les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement des parents ou responsables légaux d'un enfant hospitalisé atteint d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, lorsque l'éloignement géographique le justifie. L'établissement peut déléguer cette prestation à un tiers par convention. Les frais d'hébergement ainsi couverts sont intégrés à la liste des prestations prises en charge par l'assurance maladie (article L. 160-8 du code de la sécurité sociale).

Prise en charge de soins pour les mineurs en affection de longue durée

L'article 13 prévoit la prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des séances réalisées par un ergothérapeute, un psychomotricien ou un diététicien pour les mineurs atteints d'une affection relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14, sous réserve d'une prescription médicale dans le cadre d'un protocole de soins et d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie. Aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué sur ces prestations.

Le même article prévoit également la prise en charge d'un bilan neuropsychologique réalisé par un psychologue spécialisé conventionné, sous conditions de prescription médicale et d'accord préalable du service du contrôle médical. Les modalités d'application sont renvoyées à des décrets en Conseil d'État.

Par ailleurs, aucun plafond annuel ne s'applique aux séances d'accompagnement psychologique prescrites à un mineur atteint d'une telle affection dans le cadre d'un protocole de soins.

Expérimentations et allocation journalière de présence parentale

L'article 8 instaure, à titre expérimental pour une durée d'un an dans dix départements (dont au moins un situé en outre-mer), un délai de deux mois pour statuer sur les demandes d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. En l'absence de décision dans ce délai, le demandeur bénéficie automatiquement d'une avance du montant de base de l'allocation. Cette disposition entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

L'article 10 porte la durée maximale de versement de l'allocation journalière de présence parentale de un an à quatorze mois (article L. 544-2 du code de la sécurité sociale).

L'article 11 ouvre la possibilité, sous conditions, d'attribuer l'allocation journalière de présence parentale aux deux parents en cas de résidence alternée effective de l'enfant. Cette disposition entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la loi.