Annuaire des avocats — RGPD

Source des données

La source principale de l'annuaire DIKOO est le dataset officiel « Annuaire national des avocats de France » publié par le Conseil National des Barreaux (CNB) sur data.gouv.fr en exécution de la décision du Conseil d'État du 27 septembre 2022 (req. n 450739) : data.gouv.fr/datasets/annuaire-des-avocats-de-france.

Le dataset est mis à jour mensuellement par le CNB. DIKOO re-importe la dernière version chaque mois (CRON automatique le 5 de chaque mois).

Ces données sont publiées en application des règles déontologiques de la profession d'avocat (notamment l'article 11.1 du Règlement Intérieur National des avocats), qui imposent la publicité de certaines informations professionnelles : nom, prénom, barreau, raison sociale du cabinet, SIREN/SIRET, mentions de spécialisation, adresse cabinet, langues parlées, date de prestation de serment.

Chaque fiche affiche la source précise ainsi que la date de dernière mise à jour du dataset.

Licence et attribution

Le dataset CNB est diffusé sous Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab). Cette licence autorise la réutilisation libre, y compris commerciale, sous réserve de mentionner la source et la date de la dernière mise à jour.

Attribution : Conseil National des Barreaux — Annuaire national des avocats. Données publiées sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. DIKOO n'altère pas le sens des données ; seules sont appliquées des opérations de normalisation (capitalisation des noms, normalisation des alias linguistiques comme « Castillan » vers « Espagnol ») et de structuration (extraction des spécialisations et langues depuis les champs multivalués du CSV source).

Base légale

Le traitement repose sur l'intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD) consistant à faciliter l'accès du public à une information professionnelle déjà publique et à permettre la mise en relation entre justiciables et avocats. L'équilibre avec les droits des avocats est assuré par les garanties décrites ci-dessous.

Données publiées

Strictement les données professionnelles publiques : civilité, prénom, nom, barreau, date de prestation de serment, adresse cabinet, téléphone professionnel, email professionnel, site web cabinet, mentions de spécialisation CNB, langues parlées.

Ne sont jamais publiés : aucune décision de justice, aucun profilage de magistrats (interdit en France par l'article 33 de la loi du 23 mars 2019), aucune notation ou score utilisateur sur les fiches non revendiquées, aucune donnée personnelle hors cadre professionnel.

Droit d'opposition et retrait

Conformément aux articles 17, 18 et 21 du RGPD, vous disposez d'un droit d'opposition et d'effacement.

• Demande de retrait : la fiche est masquée immédiatement après soumission de votre demande, le temps d'un examen humain qui confirme ou restaure la publication.
• Demande de correction : la fiche reste publique pendant l'examen humain. Notre DPO traite la demande sous 72 h ouvrées.
• Pour exercer ces droits, utilisez le bouton « Demander une rectification ou le retrait » sur la fiche concernée, ou écrivez à support@dikoo.fr.

Revendication de votre fiche

Si vous êtes l'avocat concerné par une fiche, vous pouvez la revendiquer gratuitement. La revendication ne devient effective qu'après vérification KYC de votre identité et de votre inscription au Barreau. Une fois la revendication validée, vous contrôlez intégralement le contenu publié.

Conservation et mise à jour

Les données sont mises à jour régulièrement auprès des sources officielles. Les fiches dont l'information source n'est plus publique (avocat omis, radié, etc.) sont retirées automatiquement lors de chaque cycle de rafraîchissement.

Contact DPO

DIKOO, support@dikoo.fr.