Déontologie et communication de l’avocat : ce qui est permis

L’article 10 du Règlement intérieur national (RIN) fixe le cadre général de la communication de l’avocat. Il pose deux principes : la communication est autorisée à l’initiative de l’avocat, mais elle doit rester sobre, digne et sincère. Ces principes généraux se déclinent en règles concrètes.

Ce qui est permis

• Site internet du cabinet ou plaquette de présentation, comportant les mentions obligatoires (identité, Ordre, coordonnées, RCS le cas échéant).
• Présence dans un annuaire professionnel officiel ou une plateforme juridique conforme au RIN.
• Publication d’articles, tribunes ou conférences sur les matières pratiquées.
• Réseaux sociaux professionnels à des fins d’information et de partage d’actualité juridique.
• Newsletter d’information juridique envoyée à des personnes ayant explicitement demandé à la recevoir.

Ce qui est interdit

• Toute forme de démarchage direct d’un justiciable : envoi de messages non sollicités, prise de contact ciblée suite à un événement identifié (accident, fait divers).
• La publicité comparative nommant un confrère ou un cabinet concurrent.
• Les mentions trompeuses sur les compétences (spécialisation non reconnue par le CNB, distinctions non vérifiables, taux de réussite chiffré).
• Toute promotion contraire à la dignité de la profession (ton commercial agressif, humour déplacé, formats spectaculaires).
• La divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel, même sous une forme anonymisée peu robuste.

Le cas particulier de la sollicitation personnalisée

L’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 (déontologie des avocats) précise que la sollicitation personnalisée est autorisée sous conditions strictes : la communication doit indiquer la nature exacte de la prestation, mentionner le caractère publicitaire, et ne pas porter atteinte à la dignité. La CJUE (arrêt 5 avril 2011, C-119/09) a validé cette possibilité tout en admettant un encadrement national.

Le cas particulier du référencement en ligne

Le référencement sur les moteurs de recherche est permis. Le tribunal des conflits et la jurisprudence disciplinaire acceptent l’usage de mots-clés descriptifs de matières pratiquées, mais l’usage du nom d’un confrère comme mot-clé publicitaire est généralement sanctionné (concurrence déloyale + faute déontologique).

Le principe de sobriété comme ligne éditoriale

En pratique, un cabinet qui veut communiquer sereinement peut se donner une règle simple : informer, ne pas vendre. Une publication utile à une population de justiciables identifiée est protégée par la liberté d’expression professionnelle ; une promesse commerciale (garantie de réussite, taux de succès chiffrés, résultat certain) sera sanctionnée sur le fondement de l’article 10 du RIN.

Ce que DIKOO propose

DIKOO n’intervient pas dans la communication de l’avocat, ne rédige pas de contenus à sa place et ne diffuse aucune publicité pour son compte. La fiche avocat est rendue publique dans les limites du RIN et l’avocat conserve la maîtrise intégrale de son profil.