Deontologie et communication de l avocat : ce qui est permis

L article 10 du Reglement interieur national (RIN) fixe le cadre general de la communication de l avocat. Il pose deux principes : la communication est autorisee a l initiative de l avocat, mais elle doit rester sobre, digne et sincere. Ces principes generaux se declinent en regles concretes.

Ce qui est permis

• Site internet du cabinet ou plaquette de presentation, comportant les mentions obligatoires (identite, Ordre, coordonnees, RCS le cas echeant).
• Presence dans un annuaire professionnel officiel ou une plateforme juridique conforme au RIN.
• Publication d articles, tribunes ou conferences sur les matieres pratiquees.
• Reseaux sociaux professionnels a des fins d information et de partage d actualite juridique.
• Newsletter d information juridique envoyee a des personnes ayant explicitement demande a la recevoir.

Ce qui est interdit

• Toute forme de demarchage direct d un justiciable : envoi de messages non sollicites, prise de contact ciblee suite a un evenement identifie (accident, fait divers).
• La publicite comparative nommant un confrere ou un cabinet concurrent.
• Les mentions trompeuses sur les competences (specialisation non reconnue par le CNB, distinctions non verifiables, taux de reussite chiffre).
• Toute promotion contraire a la dignite de la profession (ton commercial agressif, humour deplace, formats spectaculaires).
• La divulgation d informations couvertes par le secret professionnel, meme sous une forme anonymisee peu robuste.

Le cas particulier de la sollicitation personnalisee

L article 15 du decret n 2005-790 du 12 juillet 2005 (deontologie des avocats) precise que la sollicitation personnalisee est autorisee sous conditions strictes : la communication doit indiquer la nature exacte de la prestation, mentionner le caractere publicitaire, et ne pas porter atteinte a la dignite. La CJUE (arret 5 avril 2011, C-119/09) a valide cette possibilite tout en admettant un encadrement national.

Le cas particulier du referencement en ligne

Le referencement sur les moteurs de recherche est permis. Le tribunal des conflits et la jurisprudence disciplinaire acceptent l usage de mots-cles descriptifs de matieres pratiquees, mais l usage du nom d un confrere comme mot-cle publicitaire est generalement sanctionne (concurrence deloyale + faute deontologique).

Le principe de sobriete comme ligne editoriale

En pratique, un cabinet qui veut communiquer sereinement peut se donner une regle simple : informer, ne pas vendre. Une publication utile a une population de justiciables identifiee est protegee par la liberte d expression professionnelle ; une promesse commerciale (garantie de reussite, taux de succes chiffres, resultat certain) sera sanctionnee sur le fondement de l article 10 du RIN.

Ce que DIKOO propose

DIKOO n intervient pas dans la communication de l avocat, ne redige pas de contenus a sa place et ne diffuse aucune publicite pour son compte. La fiche avocat est rendue publique dans les limites du RIN et l avocat conserve la maitrise integrale de son profil.