Accessibilité numérique : le décret n° 2026-816 modifie les règles applicables aux organismes publics

Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 (NOR : PRMJ2432005D), publié au Journal officiel le 26 août 2026, apporte plusieurs modifications au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Référence aux normes harmonisées européennes

L'article 2 du décret remplace l'article 1er du décret de 2019. Le texte dispose que les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016.

Mise à jour du référentiel

L'article 3 complète l'article 5 du décret de 2019. Le référentiel doit préciser les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères sont applicables. Il fait l'objet de mises à jour afin de garantir que les services, contenus et fonctionnalités auxquels il s'applique répondent au moins aux exigences des normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Suivi annuel et rapport triennal

L'article 4 modifie le chapitre III du décret de 2019 :

• L'intitulé du chapitre III passe de « Sanctions et suivi » à « Suivi ».
• L'article 8 est abrogé.
• L'article 9 est remplacé : le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles, selon des modalités arrêtées conjointement avec le ministre chargé du numérique.
• Ce suivi peut s'appuyer sur des informations communiquées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application du V de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
• Un rapport établi à partir de ce suivi annuel est remis tous les trois ans à la Commission européenne, selon un contenu fixé par arrêté conjoint.

Mobilier urbain numérique

L'article 5 prévoit que le mobilier urbain numérique installé avant la date visée à l'article 10 du décret de 2019 peut être maintenu en service jusqu'à la fin de sa vie économiquement utile, sans que la durée d'utilisation puisse excéder quinze ans à compter de sa mise en service.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, ainsi qu'au ministre de l'action et des comptes publics.