Statut de l'élu local : le décret n° 2026-800 précise les règles d'absence et d'information de l'employeur

Objet du décret

Le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 (NOR : ATDB2613089D), publié au Journal officiel du 19 août 2026, est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Il modifie plusieurs articles du code général des collectivités territoriales.

Modification de l'article R. 2123-1 : information de l'employeur

L'article 1er du décret modifie l'article R. 2123-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit notamment l'insertion d'un II relatif aux mesures de sûreté. Ce II dispose que, en cas de prescription de mesures de sûreté visées au II de l'article L. 2123-1, l'élu membre du conseil municipal informe sans délai son employeur, par tout moyen, de la nature, de l'objet et de la durée de l'absence envisagée. Dans un délai maximal de quarante-huit heures suivant cette information, il la confirme par écrit.

Définition des commémorations et journées nationales

L'article 2 du décret précise que les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l'article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.

Autres modifications du code général des collectivités territoriales

Le décret modifie également :

• L'article R. 2123-11, afin d'y inclure les séances, réunions et événements mentionnés du 1° au 5° du I de l'article L. 2123-1, les missions mentionnées au 6° du même article, ainsi que les prescriptions de mesures de sûreté visées au II de ce même article (article 3).
• L'article D. 2123-22-4-A, selon les mêmes références étendues aux séances, réunions, événements et mesures de sûreté précités (article 4).
• L'article R. 5211-5-1, afin d'y insérer les références aux articles R. 2123-1, R. 2123-2, R. 2123-11 et D. 2123-22-4-A (article 5).

Dispositions finales

L'article 6 du décret prévoit que les dispositions figurant aux articles 2 et 4 peuvent être modifiées par décret. L'article 7 charge la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation de l'exécution du présent décret.