Loi n° 2026-795 : l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État transformée en établissement public

Une transformation de forme juridique sans création de personne morale nouvelle

La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 (NOR : CPPX2602245L) prévoit, en son article 1er, la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État en un établissement public national à caractère industriel et commercial. Cet établissement est dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l'État » et placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.

Le texte précise que cette transformation n'emporte ni création d'une personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l'établissement public sont ceux de la société anonyme au moment de la transformation.

Missions de l'établissement public

L'article 1er, V, C, fixe les missions de l'établissement public :

• Gérer, entretenir et rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire, en contribuant aux objectifs de transition écologique et énergétique ;
• Mettre ces biens à la disposition des services de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'État ou de tout organisme public ou privé ;
• Acquérir des biens et droits immobiliers de toute nature ;
• Valoriser les biens et droits fonciers et immobiliers qu'il détient ;
• Réaliser tous travaux et opérations d'aménagement, de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition ;
• Réaliser des prestations d'études, de services ou de conseil au profit de tout organisme public ;
• Tenir à jour les informations disponibles sur son patrimoine immobilier.

Gouvernance

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, de deux députés et deux sénateurs membres des commissions permanentes compétentes, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. Son président est le directeur de l'administration chargée de l'immobilier de l'État. L'établissement est dirigé par un directeur général.

Un préfigurateur est nommé par décret et dirige l'établissement jusqu'à la nomination du directeur général.

Transferts de biens et régime fiscal

Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l'État ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à l'établissement public, à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés et fixe la date de leur transfert.

Le texte dispose que ces transferts de propriété, ainsi que les opérations résultant de la transformation, ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe, ni d'aucune contribution ni d'aucuns frais perçus au profit du Trésor, à l'exception de l'impôt sur les sociétés.

Information des collectivités territoriales

L'article 1er, I, 1°, modifie le code général de la propriété des personnes publiques pour prévoir que lorsque l'État envisage de procéder à la cession d'un immeuble mentionné à l'article L. 2211-1, il en informe les collectivités territoriales et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.

Entrée en vigueur

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des dispositions principales, notamment la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.