Avocats honoraires assesseurs en cour criminelle : le Conseil constitutionnel valide la loi organique

Saisine et procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2026 par le Premier ministre, sous le numéro 2026-908 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution. Le 15 juillet 2026, le Premier ministre a demandé au Conseil constitutionnel de statuer selon la procédure d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution.

Objet de la loi organique

L'article 1er de la loi organique pérennise les dispositions, instituées à titre expérimental, définissant le statut des avocats honoraires pouvant exercer les fonctions d'assesseur au sein d'une cour criminelle départementale. Ces dispositions sont insérées dans une nouvelle sous-section III de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, comprenant les articles 41-33 à 41-38.

Conditions et garanties prévues par le texte

Le texte prévoit plusieurs conditions encadrant l'exercice de ces fonctions :

• L'honorariat ne peut être accordé qu'à un avocat ayant exercé plus de vingt ans cette profession et ayant cessé son activité.
• L'avocat honoraire ne peut exercer des fonctions d'assesseur dans le ressort de la cour d'appel où il a exercé la profession d'avocat depuis moins de trois ans.
• Il est nommé par décret du Président de la République, pris après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, et ne peut être muté sans son consentement.
• Il est soumis au statut de la magistrature, prête serment et est soumis au pouvoir disciplinaire dans les mêmes conditions que les magistrats.
• Il suit une formation préalable à sa prise de fonctions organisée par l'École nationale de la magistrature.
• L'article 41-10 A de l'ordonnance du 22 décembre 1958 dispose que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent, seuls ou avec des magistrats à titre temporaire ou des magistrats honoraires, composer majoritairement la cour criminelle départementale.

Les autres articles de la loi

L'article 2 de la loi organique prévoit, pour l'exercice de certaines fonctions judiciaires, une formation spécifique obligatoire en matière de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles et sexistes, organisée par l'École nationale de la magistrature. L'article 3 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.

Décision

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles conforme à la Constitution. La décision a été rendue publique le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel de la République française le 24 juillet 2026.