Crédit d'impôt industrie verte : un décret précise les critères de l'avis économique du ministre

Objet du décret

Publié au Journal officiel le 11 août 2026, le décret n° 2026-763 (NOR : ECOE2613207D) fixe deux éléments distincts : la date d'entrée en vigueur des I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, et les modalités d'application de l'avis du ministre chargé de l'économie prévu au 2° du A du VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts.

Date d'entrée en vigueur

L'article 2 du décret dispose que les I et II de l'article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 entrent en vigueur le 27 mai 2026.

L'avis du ministre : une attestation d'intérêt économique

L'article 1er du décret précise que l'avis du ministre chargé de l'économie atteste de l'intérêt économique du projet d'investissement, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande d'agrément prévue au VIII de l'article 244 quater I du code général des impôts.

Quatre critères d'appréciation

Le texte fixe quatre critères permettant d'apprécier l'intérêt économique du projet :

• Résilience en matière d'approvisionnement : absence de dépendance à l'égard d'un nombre limité de fournisseurs provenant d'un État tiers à l'Union européenne, et mise en place d'efforts de diversification et de sécurisation des approvisionnements à long terme.
• Capacité à fournir les filières ciblées : aptitude du projet à s'insérer dans une chaîne de production en adéquation avec les besoins des entreprises exerçant des activités de fabrication d'équipements ou de composants essentiels éligibles au crédit d'impôt.
• Participation à la recherche, au développement ou à l'innovation : participation directe ou indirecte de l'entreprise à des activités de recherche, développement ou innovation portant sur les technologies des filières ciblées et conduites sur le territoire national. Le texte précise que cette participation peut être appréciée notamment en fonction de la part du chiffre d'affaires ou du nombre d'emplois affectés à la R&D, du nombre de partenariats, de la stratégie de propriété intellectuelle et de la part de brevets déposés en France.
• Contribution au maintien des compétences sur le territoire national : le décret prévoit que cette contribution peut être appréciée en fonction du taux de recours à une main-d'œuvre locale et des actions consacrées à la formation professionnelle.

Exécution

L'article 3 charge le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ainsi que le ministre de l'action et des comptes publics de l'exécution du décret.