Décret n° 2026-627 : les orthophonistes habilités à pratiquer des aspirations trachéales

Le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 (NOR : SFHH2609350D), publié au Journal officiel le 12 juillet 2026, complète l'article R. 4341-3 du code de la santé publique en ajoutant un alinéa relatif aux actes que les orthophonistes sont habilités à pratiquer à l'occasion de la dispensation des soins.

Les actes concernés

Le nouvel alinéa dispose que l'orthophoniste est habilité à pratiquer :

• des aspirations orales, nasales et pharyngées ;
• des aspirations trachéales chez une personne trachéotomisée.

Conditions requises

Le texte subordonne cette habilitation à deux conditions cumulatives :

• Avoir suivi une formation à la réalisation de ces aspirations, soit dans le cadre de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, soit, à défaut, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
• Disposer d'une attestation de formation aux gestes et soins d'urgence destinée aux professionnels exerçant une profession de santé, en cours de validité, dont le contenu est fixé par arrêté du même ministre.

Exécution du décret

L'article 2 du décret charge la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées de son exécution.