Diagnostic plomb : un arrêté du 3 août 2026 modifie les règles applicables aux revêtements

L'arrêté du 3 août 2026 (NOR : SFHP2619074A), publié au Journal officiel le 9 août 2026, modifie l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb.

Modifications terminologiques

L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2026 remplace, dans l'intitulé de l'arrêté du 19 août 2011, le mot « peintures » par le mot « revêtements ». L'article 2 supprime les mots « des peintures » au premier alinéa de l'article 1er de ce même arrêté.

Appareils de mesure : nouvelles dispositions

L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2026 réécrit les articles 3 et 4 de l'arrêté du 19 août 2011. Le nouvel article 3 dispose que les mesures de concentration en plomb de tous les revêtements sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X répondant aux critères de performance définis en annexe 2, vérifiés par le cédant avant leur cession et lors de leur maintenance.

Le nouvel article 4 soumet la distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive ou d'un tube générateur de rayons X aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. Pour les appareils équipés d'une source radioactive, l'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant indiquant la durée de vie maximale de la source. Durant cette période, l'appareil doit garantir que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm² sont compris dans l'intervalle : [valeur cible - 0,1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm²].

Délai de mise en conformité

L'article 5 complète l'article 8 de l'arrêté du 19 août 2011 : les mesures de concentration en plomb des revêtements mentionnées à l'article 3 doivent être effectuées avec un appareil répondant aux critères définis à l'annexe 2 au plus tard le 1er avril 2027.

Une nouvelle annexe 2

L'article 7 insère une annexe 2 dans l'arrêté du 19 août 2011, intitulée « Critères de performance des appareils portables à fluorescence X pour les mesures de plomb des revêtements ». Cette annexe définit notamment :

• Les catégories d'échantillons de test, dont les matériaux de référence certifiés NIST 2570-2576 et des échantillons synthétiques sur supports fer, bois et plâtre ;
• Quatre critères de performance : justesse des mesures sur échantillons NIST, répétabilité au seuil de 1 mg/cm², répétabilité pour différents matériaux support et interférents, et reproductibilité à différentes températures (- 5 °C et 40 °C ou limites constructeur) ;
• Pour les critères de répétabilité, un écart-type inférieur ou égal à 10 % de la moyenne, soit 0,10 mg/cm².