FICP : un arrêté du 11 août 2026 modifie les règles de gestion des inscriptions aux incidents de crédit

Contexte

L'arrêté du 11 août 2026 (NOR : ECOT2609391A), publié le 23 août 2026, apporte plusieurs modifications à l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France.

Consultation du FICP étendue à de nouveaux cas

L'article 1er de l'arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010. Le texte prévoit que la consultation du FICP est désormais requise non seulement avant d'octroyer un crédit, mais également avant d'augmenter significativement le montant total du crédit. Le texte exclut de cette obligation les crédits visés au premier alinéa de l'article L. 312-4-1 du code de la consommation. Par ailleurs, le II de l'article 2 est modifié pour préciser que les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er peuvent également consulter le FICP.

Responsabilité de la gestion des inscriptions en cas de cession de créances

L'article 5 de l'arrêté insère un nouvel article 6-1 dans l'arrêté du 26 octobre 2010, consacré aux cessions ou transferts de créances ou de contrats de crédit. Le texte distingue plusieurs situations :

• En cas de cession à une entreprise visée par le premier alinéa de l'article L. 752-1 du code de la consommation, la déclaration de l'incident incombe au cessionnaire.
• En cas de cession à un tiers non visé par cet alinéa, la déclaration incombe soit à l'entreprise chargée du recouvrement si elle est visée par ce même alinéa, soit au dernier cédant visé par cet alinéa.
• En cas de cession à un acheteur de crédits défini à l'article L. 54-11-1 du code monétaire et financier, le gestionnaire de crédits défini au même article est responsable de la gestion de l'inscription au FICP.

Le texte prévoit que la cession ou le transfert de la gestion de l'inscription au FICP doit être déclarée à la Banque de France conjointement par l'ancien et le nouveau responsable de la gestion de l'inscription, selon des modalités fixées par la Banque de France.

Délais de déclaration du paiement intégral

L'article 4 fixe les délais applicables à la déclaration du paiement intégral des sommes dues. Le texte dispose que cette déclaration doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsque le paiement est effectué auprès d'une entité non habilitée à alimenter le fichier, ce délai est porté à quatre jours ouvrés à compter de la réception par le responsable de la gestion de l'inscription de l'information en provenance de ce tiers.

Information de l'emprunteur défaillant

L'article 3 modifie l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010. Pour les crédits relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, le courrier adressé à l'emprunteur défaillant doit l'inviter à prendre contact avec au moins une structure assurant les services définis au 18° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dont les coordonnées sont mentionnées conformément à l'article D. 312-36 du même code. Le texte prévoit également que le débiteur est informé, le cas échéant, de l'identité et des coordonnées d'un nouveau gestionnaire de la créance, dans le respect des articles L. 54-11-10 et R. 54-11-3 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur

L'article 10 dispose que le présent arrêté entre en vigueur le 20 novembre 2026. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.