Mayotte : un décret renforce les pouvoirs du préfet pour la reconstruction jusqu'en 2030

Publié au Journal officiel le 6 août 2026, le décret n° 2026-737 du 5 août 2026 (NOR : INTP2615681D) est pris pour application de l'article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

Une autorité étendue sur les services de l'État

L'article 1er du décret dispose que, jusqu'au 31 décembre 2030, le préfet de Mayotte dirige l'action de l'ensemble des services de l'État et des établissements publics de l'État ayant un champ d'action territorial à Mayotte. Cette direction s'exerce pour la mise en œuvre des politiques et interventions publiques nécessaires à la reconstruction et la refondation de Mayotte, définies notamment par les titres I à IV de la loi du 11 août 2025.

L'article 2 précise que le préfet dirige également l'action des services déconcentrés des administrations civiles de l'État exerçant des attributions relevant du code de l'éducation, ainsi que celle des services relevant de décrets spécifiques mentionnés dans le texte. Le texte prévoit que les chefs de services déconcentrés lui soumettent pour accord les décisions attribuant une aide financière à un acteur local, dès lors qu'elles revêtent une importance particulière ou portent sur un montant significatif.

Les établissements publics sous autorité préfectorale

L'article 3 du décret fixe la liste des établissements publics de l'État placés sous l'autorité du préfet par voie d'annexe. À leur égard, le préfet dispose notamment des attributions suivantes :

• fixer les priorités de leur action territoriale ;
• contresigner toute convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• donner son accord sur les décisions attribuant une aide financière à un acteur local ;
• évaluer la mise en œuvre des actions.

Lorsqu'un établissement ne dispose pas d'échelon territorial à Mayotte, le texte prévoit qu'il met à disposition du préfet les moyens nécessaires et désigne un référent en son sein.

Délégation de signature

L'article 4 dispose que le préfet de Mayotte peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004. L'exécution du décret est confiée au ministre de l'intérieur et à la ministre des outre-mer.