Sécurité sociale à Mayotte : une ordonnance fixe la convergence vers le droit commun d'ici 2031-2036

Fondement et objectif

L'ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 est prise dans le cadre de l'article 38 de la Constitution, en application de l'article 23 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le rapport au Président de la République (NOR : TRSS2615197P), publié le 23 juillet 2026, en présente les orientations.

Le texte s'inscrit dans un programme d'alignement sur le droit commun des règles de protection sociale et de minima sociaux à Mayotte, avec un horizon fixé à 2031 pour les dispositions favorables et à 2036 pour les dispositions défavorables.

Extension du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2028

L'article 4 de l'ordonnance pose le principe d'application du code de la sécurité sociale à Mayotte à compter du 1er janvier 2028. À cette date, les résidents de Mayotte sont intégrés dans le régime général, en substitution du régime local. Les quatre ordonnances spécifiques qui régissent actuellement la sécurité sociale à Mayotte sont abrogées à compter de cette même date.

Mesures applicables avant 2028

Le chapitre Ier regroupe des mesures applicables avant 2028 :

• L'article 1er prévoit, dès la publication de l'ordonnance, l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire gratuite aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique et du contrat d'engagement jeune, ainsi que l'application des dispositions de droit commun en matière de contrôle, de lutte contre la fraude et d'échanges d'information entre organismes.
• L'article 2 prévoit, à compter de 2027, plusieurs mesures en faveur des familles : alignement des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales, extension de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, introduction du complément familial différentiel, et alignement des plafonds du complément de mode de garde structure.
• L'article 3 instaure la prise en compte pour la pension de retraite de base des périodes indemnisées au titre du congé supplémentaire de naissance applicable depuis le 1er janvier 2026, et étend à compter de 2027 la majoration de durée d'assurance au profit des sapeurs-pompiers volontaires.

Dispositions transitoires jusqu'en 2036

Le chapitre III regroupe les dispositions transitoires codifiées, applicables entre le 1er janvier 2028 et le 31 mars 2036. L'article 9 prévoit notamment :

• Un renvoi à décret pour fixer des taux de cotisations spécifiques à Mayotte jusqu'en 2035.
• Un renvoi à décret pour fixer le plafond de sécurité sociale applicable à Mayotte jusqu'en 2031.
• L'alignement progressif des barèmes de l'allocation de solidarité aux personnes âgées jusqu'en 2035.
• L'extension de la prime à la naissance, de la prime à l'adoption et de l'AVPF en 2029.
• Le report à 2036 de la généralisation de la complémentaire santé collective et obligatoire pour les salariés à Mayotte.

Autres dispositions notables

L'article 21 rend applicable à Mayotte l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. L'article 24 modifie l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin de décaler l'entrée en vigueur de la réforme du cumul emploi-retraite. L'article 25 prévoit l'abrogation, à compter du 1er janvier 2028, des ordonnances régissant les accidents du travail, les maladies professionnelles et la prime d'activité à Mayotte.