Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports : le décret n° 2026-703 intègre l'hydrogène

Objet du décret

Le décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 (NOR : ECOR2608168D), publié au Journal officiel du 31 juillet 2026, modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

Définitions introduites

Le texte insère plusieurs définitions dans l'article 1er du décret de 2019. L'article 1er du décret dispose notamment :

• La station de ravitaillement en hydrogène s'entend de toute installation physique, située en un lieu unique, qui offre un service d'approvisionnement en hydrogène de véhicules et comprenant un ou plusieurs points de ravitaillement.
• L'exploitant d'une station de ravitaillement en hydrogène s'entend de la personne physique ou morale responsable de la gestion et de l'exploitation d'une station de ravitaillement, et qui fournit un service de ravitaillement en hydrogène à des véhicules.
• L'hydrogène éligible s'entend de l'hydrogène renouvelable et de l'hydrogène bas carbone produit par électrolyse, au sens de l'article 300 bis du code général des impôts.

Intégration de l'hydrogène dans le dispositif

Le décret prévoit l'insertion de l'hydrogène aux côtés de l'électricité dans plusieurs articles du décret de 2019, notamment aux articles 3, 5 et 6 modifiés. Un titre II du décret de 2019 voit ses intitulés complétés par la mention de l'hydrogène.

Certificats d'utilisation de l'hydrogène éligible

Le texte fixe un régime de déclaration et de certification. L'article 15-28 modifié prévoit que la déclaration de durabilité est transmise au titre de chaque mois civil auprès du directeur de l'énergie, au plus tard 60 jours calendaires après la fin de chaque mois civil. L'article 15-29 modifié dispose qu'après vérification de la conformité de la déclaration, le directeur de l'énergie valide les quantités déclarées et émet un certificat d'utilisation de l'hydrogène éligible.

Registre et contrôles

L'article 15-27-2 inséré prévoit que les stations de ravitaillement en hydrogène et les raffineries ou bioraffineries sont inscrites au registre tenu par le directeur de l'énergie. Seules les entités enregistrées sur ce registre peuvent ouvrir droit à l'émission de certificats d'utilisation de l'hydrogène éligible.

L'article 12-1 inséré prévoit que le directeur de l'énergie peut demander à un exploitant d'unité de production reconnue de mettre en place un contrôle supplémentaire sur le lieu de l'unité, devant avoir lieu au plus tard 3 mois après la notification, et ce au moins une fois tous les 4 ans, aux frais de l'opérateur.

Nouvelles annexes

Le décret ajoute trois annexes IV, V et VI au décret de 2019, portant respectivement sur les conditions d'habilitation des organismes certificateurs, les données relatives aux stations de ravitaillement en hydrogène, et les données relatives au bilan annuel des quantités d'hydrogène éligible fournies par un producteur à une raffinerie ou bioraffinerie.

Le décret est signé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée chargée de l'énergie.