L aide juridictionnelle est-elle accessible pour un recours OQTF ?

Oui, sous conditions de ressources. En procedure d urgence (retention), la commission d office d un avocat est prevue. Pour la procedure devant le tribunal administratif, l aide juridictionnelle se demande via le formulaire de demande d aide juridictionnelle disponible sur justice.fr, aupres du bureau d aide juridictionnelle du tribunal competent.

Quels sont les motifs classiques de contestation ?

Atteinte disproportionnee a la vie privee et familiale (article 8 de la CEDH, article L423-23 du CESEDA), etat de sante necessitant des soins non disponibles dans le pays d origine (article L425-9), irregularites de procedure (defaut de motivation, non-respect du droit d etre entendu). L avocat evalue les moyens les plus solides selon la situation.

Que se passe-t-il en cas de placement en centre de retention ?

Le placement en centre de retention administrative (CRA) declenche une procedure d urgence a deux niveaux : le juge des libertes et de la detention (JLD) statue sur la legalite et la prolongation de la retention (audience sous 48 heures), tandis que le tribunal administratif statue sur l OQTF elle-meme dans un delai de 96 heures a compter de sa saisine (article L614-9 du CESEDA). L assistance d un avocat est indispensable et souvent designee d office.

Un avocat de Paris peut-il defendre le dossier ?

Oui. Le recours OQTF releve du tribunal administratif du ressort de la prefecture qui a pris la decision. Un avocat de Paris inscrit au Barreau est habilite a plaider devant ce tribunal. La consultation initiale permet d evaluer les moyens et le calendrier.

Peut-on encore agir apres une premiere OQTF confirmee ?

Oui. Un recours devant la Cour administrative d appel est possible, puis en cassation devant le Conseil d Etat. Une nouvelle demande de titre de sejour pour un motif different (naissance d enfant, mariage, changement de situation) reste egalement possible. Chaque cas s apprecie individuellement.

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Avocat OQTF a Paris

1 avocat disponible sur DIKOO™

L OQTF (obligation de quitter le territoire francais) est une decision prefectorale qui impose le depart d un ressortissant etranger. La loi encadre precisement les cas de prononce et les delais pour la contester devant le tribunal administratif. Ces delais varient selon le contexte (avec ou sans delai de depart volontaire, placement en retention). Un avocat inscrit au Barreau accompagne la constitution du memoire, la mobilisation des pieces (vie privee et familiale, etat de sante, irregularites de procedure) et la demande d aide juridictionnelle lorsque les ressources le permettent.

Vérifié
Maître Evariste TUENDIMBADI KAPUMBA
Barreau de Paris
Paris
- Droit penal
- Droit des affaires
- Droit des etrangers
350 EUR/hVoir le profil

Densité d'avocats — Paris

Paris : 168,54 avocats pour 10 000 habitants (rang 1 sur 101). Cette densité inclut 35 457 avocats inscrits dans les barreaux du département, pour une population de 2 103 778 habitants (INSEE 2022).

Source : étude DIKOO 2026 sur la densité d'avocats par département.

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Delai de recours devant le tribunal administratif

48 heures, 7 jours, 15 jours ou 30 jours selon la situation — 48 heures en cas de placement en retention administrative (delai compte heure par heure) ; 7 jours en cas d assignation a residence ; 15 jours a la suite d un rejet definitif de la demande d asile (Ofpra puis CNDA) ; 30 jours pour une OQTF assortie d un delai de depart volontaire (cas le plus frequent : refus ou non-renouvellement de titre sans urgence). Le regime residuel de droit commun (art. L911-1 du CESEDA) prevoit un delai de 1 mois pour les OQTF hors retention/assignation et sans delai de depart. Delais NON PROROGEABLES et de rigueur : hors delai, le recours est irrecevable.

Source : CESEDA art. L611-1 et suivants, L614-1 a L614-4, L921-1 (regime issu de la loi du 26 janvier 2024). Contenu editorial DIKOO ; verifier la reference officielle sur legifrance.gouv.fr ou service-public.fr avant demarche.

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Les honoraires d'un avocat sont libres et fixés par chaque professionnel selon son expérience, sa spécialisation et la complexité du dossier. Sur DIKOO™, chaque avocat affiche ses tarifs sur son profil — pas de surprise, pas de frais cachés. Le paiement se fait en ligne au moment de la réservation, directement à l'avocat via Stripe. DIKOO™ ne prend 0 % de commission sur vos consultations.

Questions fréquentes

Quel est le delai pour contester une OQTF ?
Quatre delais principaux existent selon la situation : 48 heures en cas de placement en retention administrative (delai compte heure par heure), 7 jours en cas d assignation a residence, 15 jours a la suite d un rejet definitif de la demande d asile (Ofpra puis CNDA), et 30 jours pour une OQTF assortie d un delai de depart volontaire (cas le plus frequent : refus ou non-renouvellement de titre sans urgence). Le delai court des la notification et est non prorogeable ; hors delai, le recours est irrecevable. Il est vivement recommande de consulter un avocat des la notification pour securiser le calendrier procedural (art. L614-1 a L614-4 du CESEDA, regime issu de la loi du 26 janvier 2024).
L aide juridictionnelle est-elle accessible pour un recours OQTF ?
Oui, sous conditions de ressources. En procedure d urgence (retention), la commission d office d un avocat est prevue. Pour la procedure devant le tribunal administratif, l aide juridictionnelle se demande via le formulaire de demande d aide juridictionnelle disponible sur justice.fr, aupres du bureau d aide juridictionnelle du tribunal competent.
Quels sont les motifs classiques de contestation ?
Atteinte disproportionnee a la vie privee et familiale (article 8 de la CEDH, article L423-23 du CESEDA), etat de sante necessitant des soins non disponibles dans le pays d origine (article L425-9), irregularites de procedure (defaut de motivation, non-respect du droit d etre entendu). L avocat evalue les moyens les plus solides selon la situation.
Que se passe-t-il en cas de placement en centre de retention ?
Le placement en centre de retention administrative (CRA) declenche une procedure d urgence a deux niveaux : le juge des libertes et de la detention (JLD) statue sur la legalite et la prolongation de la retention (audience sous 48 heures), tandis que le tribunal administratif statue sur l OQTF elle-meme dans un delai de 96 heures a compter de sa saisine (article L614-9 du CESEDA). L assistance d un avocat est indispensable et souvent designee d office.
Un avocat de Paris peut-il defendre le dossier ?
Oui. Le recours OQTF releve du tribunal administratif du ressort de la prefecture qui a pris la decision. Un avocat de Paris inscrit au Barreau est habilite a plaider devant ce tribunal. La consultation initiale permet d evaluer les moyens et le calendrier.
Peut-on encore agir apres une premiere OQTF confirmee ?
Oui. Un recours devant la Cour administrative d appel est possible, puis en cassation devant le Conseil d Etat. Une nouvelle demande de titre de sejour pour un motif different (naissance d enfant, mariage, changement de situation) reste egalement possible. Chaque cas s apprecie individuellement.

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Sources officielles

Contenu editorial DIKOO ; le droit des etrangers evolue rapidement (loi du 26 janvier 2024). Verifier la reference officielle sur legifrance.gouv.fr avant demarche.

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