Assistance éducative : chaque mineur aura droit à un avocat dès l'ouverture de la procédure

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026 (NOR : JUSF2534988L), modifie l'article 375-1 du code civil en matière d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Désignation d'un avocat dès l'ouverture de la procédure

Le texte dispose que, en matière d'assistance éducative, le mineur est assisté d'un avocat sans condition de discernement. Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d'un avocat. Le juge en informe :

• le mineur ;
• ses représentants légaux ;
• le cas échéant, le service ou la personne à qui le mineur a été confié.

La loi précise que le mineur peut également choisir librement son avocat.

Prise en charge intégrale par l'État

L'article 1er de la loi dispose que l'assistance du mineur par un avocat dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Le texte prévoit par ailleurs que le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 388-2 du code civil.

Entrée en vigueur et financement

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur de l'article 1er au 6 janvier 2027.

L'article 3 prévoit que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.