Hydrogène renouvelable et bas-carbone : un arrêté du 7 juillet 2026 modifie les règles de qualification

L'arrêté du 7 juillet 2026 (NOR : ECOR2615893A), publié au Journal officiel le 24 juillet 2026, modifie l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie applicable à la qualification de l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone.

Qualification de l'hydrogène renouvelable

L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2024 est complété. Le texte prévoit que la qualification d'hydrogène renouvelable est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1er de cet arrêté.

• Lorsque l'hydrogène n'est pas produit à partir de biomasse, le respect des critères du règlement délégué (UE) 2023/1184 est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu par une décision d'exécution de la Commission européenne, conformément à l'article 30, paragraphe 4, de la directive (UE) 2018/2001.
• Lorsque l'hydrogène est produit à partir de biomasse, le respect du seuil d'émissions et des critères de durabilité mentionnés à l'article 29 de la directive (UE) 2018/2001 est attesté par une certification délivrée selon le même mécanisme de reconnaissance.

Qualification de l'hydrogène bas-carbone

L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2024 est remplacé. Le texte dispose que les émissions de gaz à effet de serre, exprimées en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par kilogramme d'hydrogène (kgCO2éq/kgH2), sont déterminées selon les règles décrites dans l'annexe du règlement délégué (UE) 2025/2359 complétant la directive (UE) 2024/1788.

La qualification d'hydrogène bas-carbone est conditionnée au respect du seuil d'émissions défini à l'article 1er. Le respect des critères du règlement délégué (UE) 2025/2359 est attesté par une certification délivrée par un système volontaire reconnu conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2024/1788.

Disposition transitoire

À titre transitoire, et jusqu'à la reconnaissance par la Commission européenne d'un système volontaire pour la certification de l'hydrogène bas-carbone, le texte prévoit que le directeur de l'énergie peut reconnaître un système volontaire sous plusieurs conditions :

• Un dossier complet de schéma de certification a été déposé auprès de ses services et soumis à la Commission européenne en vue de sa reconnaissance ;
• Ce schéma démontre une conformité méthodologique au règlement délégué (UE) 2025/2359 ;
• Il prévoit des procédures d'audit et de vérification équivalentes à celles des schémas reconnus pour l'hydrogène renouvelable.

Le texte précise que cette reconnaissance anticipée n'a d'effet qu'au regard du présent arrêté et sera interrompue en cas de rejet de l'agrément par la Commission européenne.

Suppression de l'annexe méthodologique

L'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2026 dispose que l'annexe intitulée « Méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre de l'hydrogène bas-carbone » est supprimée.