Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit de la securite sociale
Cotisations agricoles : un décret organise l'expérimentation du calcul sur revenus estimés
Le décret n° 2026-889 du 24 septembre 2026 fixe les modalités de l'expérimentation permettant à certains chefs d'exploitation agricole de calculer leurs cotisations sociales sur la base de leurs revenus professionnels estimés.
28 septembre 2026
Droit de la securite sociale
Protection universelle maladie : un décret adapte les règles à Mayotte
Le décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 rend applicables à Mayotte plusieurs articles du code de la sécurité sociale relatifs à la protection universelle maladie, avec des adaptations spécifiques au territoire.
11 juillet 2026
Droit de la securite sociale
Mayotte : un décret adapte les règles de prise en charge des frais de santé
Le décret n° 2026-582 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel le 1er juillet 2026, insère un chapitre relatif à la prise en charge des frais de santé dans le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 applicable à Mayotte.
5 juillet 2026
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