Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit de la santé
Diagnostic plomb : un arrêté du 3 août 2026 modifie les règles applicables aux revêtements
Publié au Journal officiel le 9 août 2026, l'arrêté NOR SFHP2619074A modifie l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb, en étendant son champ aux revêtements et en fixant de nouveaux critères de performance pour les appareils de mesure.
15 août 2026
Droit de la santé
Constat de risque d'exposition au plomb : un arrêté précise les critères des appareils à fluorescence X
Un arrêté du 3 août 2026 (NOR : SFHP2619070A), publié au Journal officiel le 9 août 2026, modifie l'arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb en fixant des critères de performance pour les appareils portables à fluorescence X.
9 août 2026
Droit de la santé
Loi n° 2026-668 : une stratégie nationale contre les maladies cardio-neuro-vasculaires
Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, la loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 inscrit dans le code de la santé publique une stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires et modifie plusieurs codes.
28 juillet 2026
Droit de la santé
Décret n° 2026-627 : les orthophonistes habilités à pratiquer des aspirations trachéales
Publié au Journal officiel le 12 juillet 2026, le décret n° 2026-627 du 10 juillet 2026 complète l'article R. 4341-3 du code de la santé publique relatif aux actes professionnels des orthophonistes.
12 juillet 2026
Droit de la santé
QPC 2026-1211 : l'interdiction d'inscription ordinale pour les praticiens enregistrés hors EEE est conforme à la Constitution
Par la décision n° 2026-1211 QPC du 3 juillet 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique, qui interdit l'inscription au tableau de l'ordre aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes enregistrés dans un État tiers à l'Union européenne ou à l'EEE.
8 juillet 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.