Actualités juridiques
Actualités juridiques
Lois, décrets, arrêtés, décisions notables : un article par jour, ancré sur les textes officiels (Légifrance, JORF, Conseil constitutionnel) et vérifié avant publication.
Droit pénal
Avocats honoraires assesseurs en cour criminelle : le Conseil constitutionnel valide la loi organique
Par la décision n° 2026-908 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles, qui pérennise le statut des avocats honoraires exerçant des fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales.
27 juillet 2026
Droit pénal
Loi organique n° 2026-650 : avocats honoraires assesseurs dans les cours criminelles départementales
Publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 organise l'exercice de fonctions d'assesseur par des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales et renforce les obligations de formation des magistrats.
24 juillet 2026
Droit pénal
Sécurité des professionnels de santé : un décret organise le dépôt de plainte par les ordres et unions régionales
Le décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026 fixe les modalités permettant aux ordres professionnels et unions régionales de santé de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé libéral victime d'une infraction, avec son consentement écrit.
21 juillet 2026
Droit pénal
Justice criminelle : la CNCDH émet 15 recommandations sur le projet de loi adopté par le Sénat
Adoptée le 28 mai 2026 à 31 voix pour et trois abstentions, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis détaillé sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, adopté par le Sénat le 14 avril 2026.
16 juin 2026
Informations générales à jour à la date de publication. Ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat.