Naturalisation

Residence habituelle et stable en France pendant au moins 5 ans (reduite a 2 ans si diplome francais du 2e cycle universitaire, ou services rendus exceptionnels). Regularite du sejour et absence d absence prolongee.

Assimilation a la communaute francaise, evaluee lors d un entretien : niveau de langue au moins B1 oral et ecrit (atteste par diplome ou test), connaissance suffisante de l histoire, la culture, la societe et les valeurs de la Republique.

Bonne moralite : absence de condamnations penales lourdes (peine >= 6 mois d emprisonnement ferme, crimes, delits terroristes). Verification par le casier judiciaire N2 et enquete administrative.

Depot de la demande sur la plateforme dediee (ou en prefecture selon les regions). Constitution d un dossier volumineux : etat civil, actes traduits et legalises, justificatifs de residence, de ressources, d integration, casier judiciaire, tests de langue.

Entretien d assimilation en prefecture (ou par videoconference selon les regions). Enquete de moralite. L instruction peut durer 12 a 24 mois en pratique.

Decision par decret publie au Journal officiel. Le decret peut etre ajourne (demande incomplete, delai supplementaire fixe) ou refuse (motifs discretionnaires : integration insuffisante, defaut de loyalisme, situation professionnelle instable).

Un ajournement fixe un delai (souvent 2 ans) pour redeposer une demande apres avoir consolide sa situation. Il n est pas un refus definitif : le dossier est reexamine sur les elements nouveaux.

Un refus explicite peut faire l objet d un recours administratif prealable devant le ministre de l Interieur dans un delai de 2 mois. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes est possible ensuite.

L opportunite d un recours doit etre pesee : la marge d appreciation de l administration est large, et certains motifs (ressources instables, integration insuffisante) sont difficiles a contester sans elements nouveaux solides.