Naturalisation

Résidence habituelle et stable en France pendant au moins 5 ans (réduite à 2 ans si diplômé français du 2e cycle universitaire, ou services rendus exceptionnels). Régularité du séjour et absence d’absence prolongée.

Assimilation à la communauté française, évaluée lors d’un entretien : niveau de langue au moins B1 oral et écrit (attesté par diplôme ou test), connaissance suffisante de l’histoire, la culture, la société et les valeurs de la République.

Bonne moralité : absence de condamnations pénales lourdes (peine >= 6 mois d’emprisonnement ferme, crimes, délits terroristes). Vérification par le casier judiciaire N2 et enquête administrative.

Dépôt de la demande sur la plateforme dédiée (ou en préfecture selon les régions). Constitution d’un dossier volumineux : état civil, actes traduits et légalisés, justificatifs de résidence, de ressources, d’intégration, casier judiciaire, tests de langue.

Entretien d’assimilation en préfecture (ou par vidéoconférence selon les régions). Enquête de moralité. L’instruction peut durer 12 à 24 mois en pratique.

Décision par décret publié au Journal officiel. Le décret peut être ajourné (demande incomplète, délai supplémentaire fixé) ou refusé (motifs discrétionnaires : intégration insuffisante, défaut de loyalisme, situation professionnelle instable).

Un ajournement fixe un délai (souvent 2 ans) pour redéposer une demande après avoir consolidé sa situation. Il n’est pas un refus définitif : le dossier est réexaminé sur les éléments nouveaux.

Un refus explicite peut faire l’objet d’un recours administratif préalable devant le ministre de l’Intérieur dans un délai de 2 mois. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes est possible ensuite.

L’opportunité d’un recours doit être pesée : la marge d’appréciation de l’administration est large, et certains motifs (ressources instables, intégration insuffisante) sont difficiles à contester sans éléments nouveaux solides.