Mentions légales pour le site d’un avocat
Un générateur qui assemble, à partir de votre dénomination, de votre SIREN, de votre barreau et de votre hébergeur, les mentions légales et la politique de confidentialité de votre site de cabinet. Les textes sont factuels, sans superlatif ni indication tarifaire ; vous restez responsable de leur contenu et de leur mise à jour.
Aperçu (exemple fictif)
Mentions légales
Éditeur du site
Le site https://www.exemple-avocat.example est édité par Cabinet Exemple (Exercice individuel), dont le siège est situé 12 rue de l’Exemple, 69000 Lyon.
SIREN : 000000000
Téléphone : 04 00 00 00 00 — Email : contact@exemple-avocat.example
Directeur de la publication : Maître Camille EXEMPLE.
Références : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (article 6-III) ; code de commerce (article R. 123-237).
Profession réglementée
Maître Camille EXEMPLE exerce la profession d’avocat, titre professionnel obtenu en France, et est inscrit au barreau de Lyon.
La profession d’avocat est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultable sur le site du Conseil national des barreaux : https://cnb.avocat.fr.
Ordre professionnel : barreau de Lyon.
L’avocat est soumis au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite conformément à la réglementation applicable.
Hébergement
Le site est hébergé par Hébergeur Exemple SAS, 1 avenue des Serveurs, 75000 Paris — téléphone : 01 00 00 00 00.
… suite du texte (informations publiées, propriété intellectuelle, médiation, données personnelles) et politique de confidentialité complète dans le Studio.
Extrait généré avec un cabinet fictif. Dans votre espace, les champs sont pré-remplis avec les informations de votre compte et de votre fiche CNB ; vous complétez l’hébergeur et générez les deux textes.
Le téléchargement est réservé aux avocats inscrits : il se fait depuis le Studio DIKOO de votre espace, gratuitement, avec vos informations déjà remplies.
Ce que la loi impose sur le site d’un avocat
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (article 6-III) impose d’indiquer l’identité de l’éditeur (dénomination, adresse, téléphone ou email, SIREN ou RCS), le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Pour une profession réglementée (article 19), s’ajoutent le titre professionnel, l’ordre d’inscription et la référence aux règles professionnelles applicables.
Le Règlement intérieur national (article 10) ajoute ses propres exigences : le site doit permettre d’identifier l’avocat, son barreau et sa structure d’exercice, ne comporter aucune bannière publicitaire, et l’ouverture ou la modification substantielle d’un site doit être déclarée à l’Ordre, avec ses noms de domaine.
La politique de confidentialité
Le RGPD impose d’informer les visiteurs sur le responsable du traitement, les données collectées (formulaire de contact, demande de rendez-vous, journaux techniques), les finalités et bases légales, les destinataires, les durées de conservation, leurs droits et les cookies. Le texte généré rappelle aussi le secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et la possibilité de saisir la CNIL.
Formats de sortie
Les deux textes sont copiables en HTML (titres et paragraphes) pour votre éditeur de site, ou téléchargeables en un seul document DOCX. Aucun texte n’est conservé par DIKOO : il est généré à la demande à partir de vos saisies.
Questions fréquentes
- Les mentions légales sont-elles obligatoires sur le site d’un avocat ?
- Oui. L’article 6-III de la loi du 21 juin 2004 (LCEN) impose à tout éditeur de site d’indiquer son identité, le directeur de la publication et l’hébergeur ; l’article 19 ajoute, pour les professions réglementées, le titre, l’ordre professionnel et les règles applicables.
- Faut-il une politique de confidentialité si le site n’a qu’un formulaire de contact ?
- Oui : dès qu’une donnée personnelle est collectée (nom, email, téléphone, message), le RGPD impose d’informer la personne sur le responsable, les finalités, les durées et ses droits.
- Le texte généré vaut-il consultation juridique ?
- Non. C’est un modèle factuel assemblé à partir de vos saisies, à relire et à adapter avant publication ; l’avocat reste seul responsable du contenu de son site.
- Que faut-il déclarer à l’Ordre ?
- Selon l’article 10.5 du RIN, l’avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site doit en informer le conseil de l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine permettant d’y accéder.
Aller plus loin avec DIKOO
- Ce que DIKOO apporte aux avocats : agenda, prise de rendez-vous, outils du cabinet.
- Être trouvé depuis les assistants IA (ChatGPT, Claude, Le Chat) grâce au connecteur DIKOO.
- Revendiquer votre fiche si vous figurez déjà dans l’annuaire.