Un logement classé G peut-il encore être loué ?

En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement décent est compris entre les classes A et F (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement classé G n’est donc plus décent au sens de cette loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ce palier s’applique à partir du 1er janvier 2028.

Quelles sont les prochaines échéances ?

En France métropolitaine : classes A à E à compter du 1er janvier 2028, puis A à D à compter du 1er janvier 2034. Dans les cinq départements d’outre-mer : A à F en 2028, puis A à E en 2031.

Qu’est-ce que le gel des loyers des classes F et G ?

Pour un logement classé F ou G, le loyer d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire (article 17), le loyer ne peut être ni révisé ni majoré pour travaux (article 17-1) et il ne peut pas être réévalué au renouvellement (article 17-2). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et après le 1er juillet 2024 outre-mer.

Pourquoi mon DPE n’apparaît-il pas ?

La base de l’ADEME contient les DPE établis depuis juillet 2021, rattachés à une adresse de la Base Adresse Nationale. Un DPE plus ancien, ou rattaché à une adresse mal reconnue, peut ne pas apparaître. Le DPE doit être annexé au bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) : demandez-le au bailleur.

Mon adresse est-elle enregistrée ?

Non. L’adresse est envoyée à la Base Adresse Nationale pour être reconnue, puis son identifiant est envoyé à l’ADEME pour lire les DPE ; rien n’est conservé par DIKOO. Seul le nombre de résultats affichés par jour est compté, de façon anonyme.

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Mon logement peut-il être loué ?

À partir de l’adresse, le DPE enregistré par l’ADEME et les règles de location en vigueur selon la classe énergétique.

Calendrier de la décence énergétique

Classes qui ne permettent plus un logement décent, à partir de chaque date (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

France métropolitaine

01/01/2025Gnon décent
01/01/2028FGnon décents
01/01/2034EFGnon décents

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte

01/01/2028Gnon décent
01/01/2031FGnon décents

Parler à un avocat en droit du logement

Information générale, pas un conseil juridique. Pour votre situation, parlez-en à un avocat. Aucune adresse ni saisie n’est conservée : le calcul est fait à la volée, sans donnée personnelle enregistrée.

Sources

DPE Logements existants (depuis juillet 2021), ADEME (data.ademe.fr) · Licence Ouverte 2.0
DPE Logements neufs (depuis juillet 2021), ADEME (data.ademe.fr) · Licence Ouverte 2.0
Base Adresse Nationale (API Adresse) · Licence Ouverte 2.0
Légifrance : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6, articles 17, 17-1 et 17-2 ; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis · textes vérifiés le 22/10/2026

Questions fréquentes

Un logement classé G peut-il encore être loué ?
En France métropolitaine, depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement décent est compris entre les classes A et F (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Un logement classé G n’est donc plus décent au sens de cette loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ce palier s’applique à partir du 1er janvier 2028.
Quelles sont les prochaines échéances ?
En France métropolitaine : classes A à E à compter du 1er janvier 2028, puis A à D à compter du 1er janvier 2034. Dans les cinq départements d’outre-mer : A à F en 2028, puis A à E en 2031.
Qu’est-ce que le gel des loyers des classes F et G ?
Pour un logement classé F ou G, le loyer d’un nouveau bail ne peut pas dépasser le dernier loyer du précédent locataire (article 17), le loyer ne peut être ni révisé ni majoré pour travaux (article 17-1) et il ne peut pas être réévalué au renouvellement (article 17-2). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et après le 1er juillet 2024 outre-mer.
Pourquoi mon DPE n’apparaît-il pas ?
La base de l’ADEME contient les DPE établis depuis juillet 2021, rattachés à une adresse de la Base Adresse Nationale. Un DPE plus ancien, ou rattaché à une adresse mal reconnue, peut ne pas apparaître. Le DPE doit être annexé au bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) : demandez-le au bailleur.
Mon adresse est-elle enregistrée ?
Non. L’adresse est envoyée à la Base Adresse Nationale pour être reconnue, puis son identifiant est envoyé à l’ADEME pour lire les DPE ; rien n’est conservé par DIKOO. Seul le nombre de résultats affichés par jour est compté, de façon anonyme.